2020-CD-5-6275.5
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 13/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/11/20 Affichage le : 04/12/20 Transmission préfecture le : 01/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201127-lmc1118014-DE-1-1 Du : 01/12/20 Délibération exécutoire le : 04/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE DÉLIBÉRATION N°1 - CONSTRUCTION DE LA MAISON MÉDICALE D'ABLIS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, Vu la délibération de la Commission permanente des Yvelines du 13 octobre 2017 prorogeant le délai de candidature de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 jusqu’au 30 juin 2018, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1118014-DE-1-1
2020-CD-5-6275.5 : 1/4
Vu les délibérations du Conseil Départemental des Yvelines du 21 décembre 2018 et du 17 avril 2020 validant les 20 projets de maisons médicales, Vu le dossier de candidature à la seconde étape de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 de la Commune d’Ablis, Vu la délibération de la Commune d’Ablis du 17/12/2019, approuvant la réalisation de la maison médicale en maîtrise d’ouvrage départementale, Vu l’avis favorable du Comité de suivi du 24 septembre 2020 concernant la faisabilité opérationnelle et financière et la constitution de l’équipe médicale du projet de maison médicale de la Commune d’Ablis. Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines ; Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives à court et moyen terme défavorables ; Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines ; Considérant la programmation du projet immobilier constitué de la maison médicale d’Ablis, Vu le rapport de M. le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Adopte l’opération de construction d’une maison médicale à ABLIS pour un montant de 2 870 000 € TTC et décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante. Conditionne la réalisation des travaux de construction de la maison médicale à l’approbation par le Département des Yvelines de l’acquisition d’une emprise de 2 210m2 issue des parcelles cadastrées ZL 30 et ZL 31, propriété de la commune d’Ablis ; à l’obtention, dans le cadre du permis de construire, d’une dérogation à l’article 6 zone UCV du PLU et à la constitution d’une servitude de vue sur le sentier piéton situé au sud de la parcelle ZL 31. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à effectuer au nom du Département toute demande d’autorisation de construction ou d’aménagement et à signer les actes et tous les documents à intervenir concernant cette opération.
AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1118014-DE-1-1
2020-CD-5-6275.5 : 2/4
Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer au nom du Département la convention de gestion visant à confier à la Commune d’ABLIS l’entretien et la gestion de la maison médicale à l’issue des travaux ; Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional et des autres organismes financeurs, et à conclure, le cas échéant, avec ses partenaires une convention relative à ces financements. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 23 article 231313 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1118014-DE-1-1
2020-CD-5-6275.5 : 3/4
2020-CD-5-6275.5
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
DÉLIBÉRATION N°1 - CONSTRUCTION DE LA MAISON MÉDICALE D'ABLIS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (8) : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Marcelle Gorguès à Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1118014-DE-1-1
2020-CD-5-6275.5 : 4/4