2020-CD-5-6275.2
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 13/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/11/20 Affichage le : 04/12/20 Transmission préfecture le : 01/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201127-lmc1118013-DE-1-1 Du : 01/12/20 Délibération exécutoire le : 04/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE DÉLIBÉRATION N°2 - ACQUISITION DU FONCIER POUR LA MAISON MÉDICALE D'ABLIS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu la géographie prioritaire d’intervention du Département pour la période 2017 – 2019 qui cible 31 bassins de santé et 129 communes, Vu la géographie prioritaire définie par arrêté de l’Agence Régionale de la Santé en date du 6 mars 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 instaurant la politique départementale d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé dans les Yvelines et adoptant les modalités de l’appel à projets permettant de favoriser la création de maisons médicales, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 mai 2018 et du 9 décembre 2019 approuvant la candidature de la commune d’Ablis et retenant l’option d’une maitrise d’ouvrage départementale directe
AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1118013-DE-1-1
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