2020-CD-5-6275.2
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 13/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/11/20 Affichage le : 04/12/20 Transmission préfecture le : 01/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201127-lmc1118013-DE-1-1 Du : 01/12/20 Délibération exécutoire le : 04/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE DÉLIBÉRATION N°2 - ACQUISITION DU FONCIER POUR LA MAISON MÉDICALE D'ABLIS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu la géographie prioritaire d’intervention du Département pour la période 2017 – 2019 qui cible 31 bassins de santé et 129 communes, Vu la géographie prioritaire définie par arrêté de l’Agence Régionale de la Santé en date du 6 mars 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 instaurant la politique départementale d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé dans les Yvelines et adoptant les modalités de l’appel à projets permettant de favoriser la création de maisons médicales, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 mai 2018 et du 9 décembre 2019 approuvant la candidature de la commune d’Ablis et retenant l’option d’une maitrise d’ouvrage départementale directe
AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1118013-DE-1-1
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avec gestion communale de la future maison médicale dans le cadre d’une mise à disposition des locaux. Ceci étant conditionné à l’acquisition préalable d’un terrain par le Département pour l’implantation de la maison médicale, Vu la délibération du 21 décembre 2018 modifiant les modalités de l’appel à projets en vue de permettre la création d’un réseau de maisons médicales départementales, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 21 décembre 2018 retenant la candidature de la commune d’Ablis, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 31 juillet 2020 estimant la valeur vénale de l’emprise à 220 000€, Vu le courrier du Département en date du 9 septembre 2020 proposant à la commune d’Ablis l’acquisition de l’emprise de 2 210 m2 issue des parcelles cadastrées ZL 30 (633 m2) et ZL 31 (1 577m2) au prix de 220 000€, Vu le courrier d’acceptation de ces modalités financière par la commune d’Ablis en date du 24 septembre 2020, Vu la délibération du Conseil Municipal d’Ablis en date du 29 septembre 2020 décidant le déclassement par anticipation du domaine public communal d’une emprise de 2 210 m2 issue des parcelles cadastrées ZL 30 (633 m2) et ZL 31 (1 577m2), Vu la délibération du Conseil Municipal d’Ablis en date du 29 septembre 2020 approuvant la cession de l’emprise de 2 210 m2 des parcelles ZL 30 et ZL 31 au profit du Département pour 220 000€, d’une part, et décidant, d’autre part, la constitution d’une servitude de vue sur le sentier piéton situé au sud de la parcelle ZL 31 et la dérogation à la règle d’implantation des constructions prévue à l’article 6 zone UCV du PLU, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’acquisition d’une emprise de 2 210 m2 issue des parcelles ZL 30 et ZL 31, nécessaire au projet de création d’une maison médicale territoriale. Fixe le prix d’acquisition à 220 000 €. Précise que tous les frais inhérents, estimés à 18 000 € sont à la charge du Département, soit une acquisition totale à 238 000 €. Prend acte du déclassement, par anticipation, du domaine public communal d’une emprise de 2 210 m2 issue des parcelles cadastrées ZL n° 30 (633 m2) et ZL n° 31 (1 577m2). Prend acte de la délibération du conseil municipal d’Ablis en date du 29 septembre 2020 approuvant la création d’une servitude de vue sur le sentier piéton situé au sud de la parcelle ZL n° 31 et la dérogation à la règle d’implantation des constructions prévu à l’article 6 zone UCV du PLU. AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1118013-DE-1-1
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Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21 article 2111. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié d’acquisition qui mentionnera la constitution d’une servitude de vue sur le sentier piéton situé au sud de la parcelle ZL 31, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1118013-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
DÉLIBÉRATION N°2 - ACQUISITION DU FONCIER POUR LA MAISON MÉDICALE D'ABLIS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (8) : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Marcelle Gorguès à Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1118013-DE-1-1
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