2020-CD-5-6275.4
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 13/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/11/20 Affichage le : 04/12/20 Transmission préfecture le : 01/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201127-lmc1117960-DE-1-1 Du : 01/12/20 Délibération exécutoire le : 04/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE DÉLIBÉRATION N°4 - FINANCEMENT DE LA MAISON MÉDICALE DE MANTES-LA-JOLIE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, et l’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020, Vu la délibération de la Commission permanente des Yvelines le 13 octobre 2017 prorogeant le délai de candidature de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 jusqu’au 30 juin 2018, Vu la délibération du Conseil départemental le 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1117960-DE-1-1
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