2020-CD-5-6275.4
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 13/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/11/20 Affichage le : 04/12/20 Transmission préfecture le : 01/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201127-lmc1117960-DE-1-1 Du : 01/12/20 Délibération exécutoire le : 04/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE DÉLIBÉRATION N°4 - FINANCEMENT DE LA MAISON MÉDICALE DE MANTES-LA-JOLIE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, et l’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020, Vu la délibération de la Commission permanente des Yvelines le 13 octobre 2017 prorogeant le délai de candidature de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 jusqu’au 30 juin 2018, Vu la délibération du Conseil départemental le 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
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Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines le 21 décembre 2018 et le 17 avril 2020 validant les 20 projets de maisons médicales, et approuvant les adaptations du règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 Vu la délibération du Conseil départemental le 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les délibérations de la Commune de Mantes-la-Jolie du 9 décembre 2019 approuvant la réalisation de la maison médicale sous maîtrise d’ouvrage communale d’une part et sollicitant une aide du Département d’autre part, Vu l’avis favorable du Comité de suivi du 24 septembre 2020 pour le projet de maison médicale de la Commune de Mantes-la-Jolie, Vu le dossier de candidature à la seconde étape de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 pour la commune de Mantes-la-Jolie, Vu l’autorisation de commencement anticipée des travaux délivrée à la Commune de Mantes-la-Jolie, Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines ; Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives à court et moyen terme défavorables ; Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines ; Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 1 132 054 € au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 à la Commune de Mantes-la-Jolie pour la construction d’une maison médicale située 2 rue de Lorraine à Mantes-la-Jolie, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Conditionne le versement de la subvention à la commune de Mantes-la-Jolie à : - la réalisation d’une demande de financement auprès de l’ARS Ile-de-France et des autres cofinanceurs potentiels, -
au respect de la signalétique définie par le Département pour les maisons médicales lauréates de l’Appel à projets départemental.
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Rappelle que, le financement départemental étant conditionné à une demande de co-financement de la Commune, notamment auprès de l’ARS Ile-de-France, la subvention du Département pourra être écrêtée pour tenir compte de celle des autres co-financeurs au regard du plafond légal maximal autorisé. Rappelle que les versements des subventions au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 seront réalisés de la façon suivante : le premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet subventionné et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés. Précise que lors du versement du solde, la subvention départementale sera ajustée au regard des dépenses réelles engagées et du plan de financement définitif, afin de respecter la réglementation en vigueur relative aux participations minimales des maitres d’ouvrages publics. Rappelle la règle de la déchéance biennale qui stipule qu’en tout état de cause les subventions sont caduques si les opérations n’ont reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’adoption par la Commission permanente. Rappelle que les subventions attribuées au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un Appel à projets ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés aux chapitres 204, articles 204142, du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
DÉLIBÉRATION N°4 - FINANCEMENT DE LA MAISON MÉDICALE DE MANTES-LA-JOLIE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (8) : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Marcelle Gorguès à Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Elodie Sornay à Karl Olive.
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