REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117921-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7420.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES - JUIN 2020
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les demandes formulées par le Payeur Départemental des Yvelines, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les actions entreprises par la DGFiP en vue du recouvrement des créances détaillées en annexe, Considérant qu’il y a lieu de faire droit à ces propositions, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117921-DE-1-1
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à annuler sur le budget principal et les budgets annexes au titre des admissions en non-valeur et des créances éteintes sur les produits départementaux restant à recouvrer selon l’annexe à la présente délibération et détaillées dans le tableau ci-dessous :
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117921-DE-1-1
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Créance éteinte
Objet de la liste RSA RMI RMA APA = APADO APA = APAETS HBGT PH PCH DO ET ACTP HBGT PA dont OA DPI GESTION PATRIMONIALE DEU EDUCATION DAJA DCNS DBU DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE MOYENS GENERAUX DRH INSPECTION GENERALE DES CARRIERES CENTRE MATERNEL DE PORCHEFONTAINE CREANCES MINIMES : DGS CAMPUS
Sous-total TOTAL GENERAL
95 731.32 0.00 1 200.21 0.00 0.00 22 610.40 3 987.86 2 043.02
59 337.56 6 337.51 578.17 0.00 0.00 0.00
191 826.05
Admission en non-valeur. Budget principal Budget annexe 483 974.93 17 289.57 1 852.83 53 337.27 5 759.44 102 258.43 29 919.01 37 296.49 184.04 156.00 2 589.27 1 242.00
17 923.90 12 124.88 735.00 0.00 10.60
766 653.66 960 600.15
2 120.44
2 120.44
Décide d’émettre les mandats de dépenses en couverture des titres de recettes correspondants. Précise que si la situation de certains débiteurs insolvables se modifiait notamment en cas de retour à une meilleure fortune, les créances admises en non-valeur pourraient toujours faire l’objet d’actions en recouvrement. Dit que les dépenses concernant les admissions en non-valeur et les créances éteintes seront imputées sur les chapitres 65, 015, 016 et 017 et articles 6541 et 6542 du budget principal et du budget annexe du Centre Maternel Porchefontaine. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117921-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES - JUIN 2020 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117921-DE-1-1
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