REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117921-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7420.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES - JUIN 2020
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les demandes formulées par le Payeur Départemental des Yvelines, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les actions entreprises par la DGFiP en vue du recouvrement des créances détaillées en annexe, Considérant qu’il y a lieu de faire droit à ces propositions, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117921-DE-1-1
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