REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117920-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7432.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES EVOLUTION DU DISPOSITIF DE DÉONTOLOGIE AU SEIN DU DÉPARTEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le Code Général des Collectivité territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public et de droit privé, ou des administrations de l’Etat,
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117920-DE-1-1
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Vu la délibération n°2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique, Vu la circulaire ministérielle du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents public, Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 octobre 2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Considérant la nécessité pour le Conseil départemental des Yvelines de supprimer le collège de déontologie pour tenir compte de l’évolution des services et de procéder à la désignation des référents déontologue et laïcité, ainsi que le référent en charge du recueil des alertes éthiques, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la suppression du collège de déontologie afin de tenir compte de l’évolution des services. Décide de confier les missions de référent déontologue au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne dans le cadre du contrat d’assurance statutaire le liant au Département des Yvelines. Précise que le référent déontologue sera chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations déontologiques auprès des agents relevant du statut de la Fonction publique territoriale. Décide de désigner un référent déontologue auprès des agents titulaires et contractuels de la Fonction publique hospitalière au sein de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées chargé de leur apporter tout conseil déontologique, hors position de détachement ou de mise à disposition. Décide de désigner, au sein de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées, un référent laïcité chargé des questions relatives au principe de laïcité inscrit à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Décide de confier la mission de référent alerte éthique à une personnalité qualifiée extérieure. Précise qu’elle disposera de tout moyen nécessaire à l’exercice de sa mission et sera autorisée à solliciter le concours de tout agent départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses relatives à ces dispositions seront imputées sur le chapitre 012 article 6414 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
EVOLUTION DU DISPOSITIF DE DÉONTOLOGIE AU SEIN DU DÉPARTEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
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