REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117920-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7432.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES EVOLUTION DU DISPOSITIF DE DÉONTOLOGIE AU SEIN DU DÉPARTEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le Code Général des Collectivité territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public et de droit privé, ou des administrations de l’Etat,
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117920-DE-1-1
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