REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117914-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7411.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ETABLISSEMENT DES PROVISIONS DÉPARTEMENTALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2020
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L3321-1, L2252-2 et L.2252-3, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 57, Vu l’Instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5511.1 du 27 janvier 2017 approuvant le budget primitif 2017 et son article 5 approuvant la constitution d’une provision pour garantie d’emprunts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5562.1 du 30 juin 2017 établissant des provisions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5740.1 du 26 janvier 2018 portant approbation du budget primitif 2018 et son article 4 approuvant la constitution d’une provision pour garanties d’emprunts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5833.1 du 23 novembre 2018 établissant une provision pour les prêts accordés au titre du Fonds de Solidarité Logement,
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117914-DE-1-1
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