REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117914-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7411.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ETABLISSEMENT DES PROVISIONS DÉPARTEMENTALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2020
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L3321-1, L2252-2 et L.2252-3, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 57, Vu l’Instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5511.1 du 27 janvier 2017 approuvant le budget primitif 2017 et son article 5 approuvant la constitution d’une provision pour garantie d’emprunts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5562.1 du 30 juin 2017 établissant des provisions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5740.1 du 26 janvier 2018 portant approbation du budget primitif 2018 et son article 4 approuvant la constitution d’une provision pour garanties d’emprunts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5833.1 du 23 novembre 2018 établissant une provision pour les prêts accordés au titre du Fonds de Solidarité Logement,
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117914-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CP-7033.1 du 15 novembre 2019 relative à l’établissement des provisions départementales pour créances irrécouvrables, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que les risques constatés ont une probabilité de se réaliser et qu’il y a donc lieu de faire droit à ces propositions, APRES EN AVOIR DELIBERE Porte modification des délibérations du 27 janvier 2017, du 30 juin 2017, du 26 janvier 2018, du 23 novembre 2018 et du 15 novembre 2019 sans pour autant les annuler.
Approuve la constitution de provisions pour créances irrécouvrables au titre de l’exercice 2020 ainsi qu’il suit : ·
Provision relative aux jours épargnés sur compte épargne temps (CET) par l’ensemble du personnel : Un stock de provision d’un montant de 480 000 € est déjà constitué pour permettre de couvrir le paiement des jours CET au personnel au cas où les crédits prévus au BP 2021 seraient insuffisants. Chaque année, la provision est ajustée en fonction du nombre de jours pouvant être monétisés et du barème de rémunération. La reprise de provision correspondra au montant payé au personnel. Le stock de provision déjà constitué permettant de couvrir le risque de l’année en cours, il n’est pas prévu de provision nouvelle au titre du compte épargne temps pour 2020.
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Provision relative aux ruptures conventionnelles : Il est prévu de constituer une nouvelle provision relative aux ruptures conventionnelles de contrats. La rupture conventionnelle est décidée par la Direction Générale des Services et dans des cas exceptionnels. La provision sera ajustée chaque année en fonction du nombre de ruptures conventionnelles décidées. La reprise de provision correspondra au montant payé au personnel. Le montant de cette provision nouvelle s’élève à 75 000 €.
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Provision relative aux allocations chômage : Pour compléter la provision sur les ruptures conventionnelles, il est nécessaire de créer une nouvelle provision relative aux allocations chômage UNEDIC. Cette provision sera ajustée chaque année concomitamment à celle des ruptures conventionnelles. La reprise de provision correspondra au montant payé au personnel. Le montant de cette provision nouvelle s’élève à 200 000 €.
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Provision pour Garanties d’emprunt : La délibération du 26 janvier 2018 indique que la provision annuelle pour les garanties d'emprunt est plafonnée jusqu’à hauteur maximum de 2,5 % du total des garanties d'emprunt accordées. Un stock de provision pour garanties d’emprunt est déjà constitué à hauteur de 3 467 446,5 €. Le total des garanties d'emprunt inscrit au Compte Administratif 2019 étant de 8 756 773.52 €, il en résulte un besoin de provision estimé à hauteur de 218 919.34 €. Le montant de cette provision nouvelle s’élève donc à 218 919.34 €.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117914-DE-1-1
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Provision indus du RSA : La délibération du 30 juin 2017 a créé une provision correspondant au stock de créances dont le recouvrement est passé en phase contentieuse au 31 décembre 2016 en tenant compte du taux de recouvrement moyen constaté pour les années 2014 à 2016 (20%). Ces dernières années, les statistiques de recouvrement montrent que le taux de recouvrement est d’environ 50 % (information émanant de la paierie départementale). Il est prévu que, chaque année, la provision soit ajustée en fonction de l’évolution de ce stock et du taux de recouvrement au 31 décembre de l’année précédente. La reprise de provision correspondra au montant des admissions en non-valeur accepté par la commission permanente. Au 1er janvier 2020, cette provision était constituée à hauteur de 2 666 000 €. Compte-tenu de l’évolution du stock de créances constaté au 31 décembre 2019, il est proposé de constituer une provision supplémentaire de 750 000 €.
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Provision pour contentieux : Le Département des Yvelines est confronté à des contentieux juridiques. Un stock de provision pour contentieux a donc été constitué à hauteur de 4 487 000 €. La provision ainsi constituée sera ajustée chaque année à hauteur des contentieux en cours. La reprise de la provision correspondra au montant arrêté dans le cadre des procédures contentieuses.
Le montant estimé total des provisions nouvelles pour contentieux s’élève à 8 276 000 € pour l’année 2020. Précise que les montants des dotations aux provisions et des reprises sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au Compte Administratif. Dit que les dotations aux provisions et les reprises sont imputées sur les comptes 6815, 6817, 6865, 6866, 6875 et 7815, 7817, 7865,7866 et 7875 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117914-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
ETABLISSEMENT DES PROVISIONS DÉPARTEMENTALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117914-DE-1-1
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