REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1117890-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES RENDU COMPTE DES DEPENSES IMPREVUES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2322-1, L. 2322-2 et lL.3322-1 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements ;
Vu la délibération du Conseil général en date du 10 juillet 2003 décidant de voter le budget par nature ; Vu la délibération du Conseil départemental 2020-CD-1-6074.1 en date du 31 janvier 2020 adoptant le budget primitif 2020 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6160.1 en date du 26 juin 2020 adoptant le budget supplémentaire 2020 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-6184.1 en date du 26 juin 2020 adoptant l’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières ;
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1117890-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-6207.1 en date du 16 octobre 2020 adoptant le financement du bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières ; Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6826.1 en date du 27 septembre 2019 adoptant les modalités de gestion 2018-2022 relative au revenu de solidarité active entre le Département et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines ; Vu les arrêtés N°2020-01 en date du 12 octobre 2020 et N°2020-02 en date du 17 novembre 2020 autorisant le virement de crédit du chapitre 022 « dépenses imprévues » ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant l’affectation d’une enveloppe de dépense de 2,8 M€ au chapitre 65 en vue de soutenir les commerçants et artisans du territoire Yvelinois ; Considérant l’affectation d’une enveloppe de dépense de 7 M€ au chapitre 017 en vue de payer le dernier acompte du revenu de solidarité active ; APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte de l’utilisation des crédits pour dépenses imprévues telle que détaillée en annexe de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1117890-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
RENDU COMPTE DES DEPENSES IMPREVUES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Absents excusés (6) : Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Michel Laugier, Alexandra Rosetti, Yves Vandewalle. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1117890-DE-1-1
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