REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 27/11/20 Affichage le : 17/12/20 Transmission préfecture le : 14/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201211-lmc1117890-DE-1-1 Du : 14/12/20 Délibération exécutoire le : 17/12/20
2020-CD-1-6267.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 11 décembre 2020
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES RENDU COMPTE DES DEPENSES IMPREVUES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2322-1, L. 2322-2 et lL.3322-1 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements ;
Vu la délibération du Conseil général en date du 10 juillet 2003 décidant de voter le budget par nature ; Vu la délibération du Conseil départemental 2020-CD-1-6074.1 en date du 31 janvier 2020 adoptant le budget primitif 2020 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6160.1 en date du 26 juin 2020 adoptant le budget supplémentaire 2020 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-6184.1 en date du 26 juin 2020 adoptant l’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières ;
AR Préfecture du : 14/12/20 N° : 078-227806460-20201211-lmc1117890-DE-1-1
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