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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20201120-lmc1117654-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20

2020-CP-7424.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020

POLITIQUE B09 COOPÉRATION INTERNATIONALE CONVENTION DE PARTENARIAT EXCEPTIONNEL 2020-3 AVEC LA MAISON DES YVELINES EN SOUTIEN D'URGENCE A DEUX COLLECTIVITES AFRICAINES PARTENAIRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19 (21 000 €)

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1115-1,

Vu la délibération n° 2007-CG-3-740.1 du 23 mars 2007 créant la politique « Yvelines, Partenaires du développement »,

Vu la délibération n°2015-CD-1-5169.1 du Conseil départemental du 27 novembre 2015 apporuvant le rapport d’orientation de la politique « Yvelines, Partenaires du développement » pour la période 2015-2020,

Vu la délibération n°2016-CP-5802.1 de la Commission permanente du 8 juillet 2016 portant renouvellement de la convention-cadre de coopération décentralisée avec la Commune d’Aného au Togo,

Vu la délibération n°2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,

Vu la délibération n°2018-CD-1-5732.1 du Conseil Départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117654-DE-1-1

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Vu la délibération n°2020-CP-7215.1 de la Commission permanente du 19 juin 2020 approuvant l’avenant 2020 à la convention-cadre de coopération décentralisée avec le Département de Matam,

Vu la demande de « La Maison des Yvelines »,

Vu l’annexe à la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,

Considérant que le Département des Yvelines anime une politique de coopération internationale appelée « Yvelines, Partenaires du développement » dont les orientations pour la période 2015-2020 ont été adoptées par le Conseil départemental le 27 novembre 2015,

Considérant que dans ce cadre, plusieurs conventions-cadres de coopération décentralisée avec la Commune d’Aného (Togo) et le Département de Matam (Sénégal) ont été conclues,

Considérant la volonté du Département des Yvelines d’accompagner les collectivités locales étrangères avec lesquelles il entretient un partenariat dans le cadre de la coopération décentralisée, dont la Commune d’Aného au Togo et le Département de Matam au Sénégal, afin de les aider à faire face à la crise sanitaire mondiale liée au Covid-19,

Considérant que « La Maison des Yvelines » est une association créée au Sénégal avec une antenne au Togo, ayant notamment pour objet d’accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre du développement local et la coopération décentralisée sud-sud et nord-sud,

Considérant que l’objet social de l’association « La Maison des Yvelines » est en adéquation avec la politique animée par le Département en matière de coopération décentralisée,

Considérant que le Département adhère à cette association,

Considérant que dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Département souhaite apporter un soutien d’urgence à ces collectivités en permettant à « La Maison des Yvelines » d’acheter du matériel destiné à fabriquer des masques et du gel hydroalcoolique,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’investissement d’un montant de 21 000 € à l’association « La Maison des Yvelines ».

Approuve les termes de la convention de partenariat exceptionnel dans le cadre de la crise sanitaire « Covid-19 », annexée à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière.

Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117654-DE-1-1

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2020-CP-7424.1

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020

CONVENTION DE PARTENARIAT EXCEPTIONNEL 2020-3 AVEC LA MAISON DES YVELINES EN SOUTIEN D'URGENCE A DEUX COLLECTIVITES AFRICAINES PARTENAIRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19 (21 000 €)

Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

S’Abstient (1) : Yves Vandewalle.

Ne prennent pas part au vote (2) : Jean-Noël Amadei, Olivier De la Faire.

Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.

AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117654-DE-1-1

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