REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117646-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7367.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES EXPÉRIMENTATION VILLE AMIE DES AÎNÉS AVEC LES TERRITOIRES D'ACTION DÉPARTEMENTALE (40 000 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu la délibération n° 2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la délibération n° 2018-CP-4-5798.1 de la Commission Permanente du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale 2018/2022 des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, Vu la délibération n° 2020-CD-4-6222.1 du Conseil départemental du 16 octobre 2020 approuvant l’adhésion du Département des Yvelines au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés, Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur, Vu les annexes jointes à la présente délibération, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117646-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département des Yvelines soutient l’attractivité du territoire et entend capter les publics seniors qui contribuent à la vie économique, sociale et culturelle du Département, Considérant que le Département des Yvelines soutient le développement des politiques globales des communes vers les seniors de plus de 60 ans, Considérant l’adhésion du Département des Yvelines au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés pour cinq années, et son engagement à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la dynamique ainsi que les différentes étapes de la démarche Villes (territoires) Amies des Aînés, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la mission confiée aux territoires d’action départementale (TAD) pour porter l’expérimentation de l’accompagnement des communes à formaliser une politique globale à destination des plus de 65 ans. Approuve le choix des 6 communes représentatives de la diversité des Yvelines pour expérimenter la méthodologie d’accompagnement départemental : Condé-sur-Vesgre, Auffargis, Maule, Mantes-la-Jolie, Poissy, et Saint-Germain-en-Laye. Décide, dans le cadre de cette expérimentation, le recrutement de deux chargés de mission, l’un sur le TAD Terres d’Yvelines et l’autre sur le TAD Boucle de Seine. Approuve le financement de cette expérimentation à hauteur de 80 000 €, cofinancée par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) à hauteur de 50 %. Le Département assurera l’intégralité de la dépense et sera remboursé par la CNAV conformément à la convention de délégation de gestion jointe en annexe. Dit que les dépenses de personnel seront imputées au chapitre 012, articles 64111, 64118, 64131, 64138, 645 et 647 sous réserve du vote des crédits au budget primitif 2021 et suivants. Dit que la recette est imputée au chapitre 74, article 74888 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117646-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 20 novembre 2020
EXPÉRIMENTATION VILLE AMIE DES AÎNÉS AVEC LES TERRITOIRES D'ACTION DÉPARTEMENTALE (40 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Jean-Noël Amadei, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117646-DE-1-1
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