REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117623-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7388.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT PARTICIPATION FINANCIERE AU PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE ET DE GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES (4 900 €) ET APPROBATION DU DOCUMENT D'AMENAGEMENT FORESTIERS DU MASSIF DE RONQUEUX (BULLION ET BONNELLES)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Forestier, et notamment ses articles D143-2, D143-3 et D143-4, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les délibérations du Conseil Départemental 2017-CD-1-5592.1 du 30 juin 2017 et 2018-CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la demande de subvention de la Fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 17 juin 2020, Vu le projet d’aménagement forestier du massif de Ronqueux 2020 à 2039 proposé par l’Office National des Forêts, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117623-DE-1-1
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Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 800 ha d’espaces naturels, Considérant que le Département a institué en 1987 la taxe départementale des espaces naturels sensibles devenue taxe d’aménagement en 2011, dédiée au développement des actions en faveur de la politique Espaces Naturels Sensibles, Considérant que la connaissance des populations piscicoles concourt à la préservation et l’amélioration de la qualité des cours d’eau des rivières yvelinoises, Considérant que plusieurs cours d’eau traversent ou bordent les Espaces Naturels Sensibles du Département et que la connaissance de leur biodiversité et les actions de leur préservation représentent un enjeu de préservation et d’amélioration des habitats naturels de ces espaces, Considérant que les orientations définies dans les documents d’aménagement forestier concourent à la gestion durable des forêts départementales, à la préservation des paysages et à l’amélioration de la biodiversité, APRES EN AVOIR DELIBERE Attribue une subvention exceptionnelle à la Fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour l’élaboration de son Plan Départemental de Protection du milieu aquatique et de Gestion des ressources piscicoles, pour un montant de 4 900 € (quatre mille neuf cents euros). Dit que le versement de la subvention s’effectuera après le vote de la délibération à l’Assemblée départementale au vu de la demande de versement, de la facture et de l’étude finalisée. Dit que les crédits correspondants seront imputés au chapitre 65 article 6574 du budget départemental, Approuve le document d’aménagement du massif de Ronqueux pour la période de 2020 à 2039 annexé à la présente délibération. Précise que les travaux d’aménagement et d’entretien de ces forêts sont réalisés dans le cadre de programmations annuelles chiffrées, approuvées par la Commission permanente. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117623-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
PARTICIPATION FINANCIERE AU PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE ET DE GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES (4 900 €) ET APPROBATION DU DOCUMENT D'AMENAGEMENT FORESTIERS DU MASSIF DE RONQUEUX (BULLION ET BONNELLES) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117623-DE-1-1
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