REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117604-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7425.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE B09 COOPÉRATION INTERNATIONALE CONVENTION ANNUELLE DE COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LE GROUPEMENT INTERCOMMUNAL DU MONO (96 100 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1115-1, Vu la délibération n° 2007-CG-3-740.1 du 23 mars 2007 créant la politique « Yvelines, Partenaires du développement », Vu la délibération n°2015-CD-1-5169.1 du Conseil départemental du 27 novembre 2015 présentant le rapport d’orientation de la politique « Yvelines, Partenaires du développement » pour la période 2015-2020, Vu la délibération n°2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération n°2018-CD-1-5732.1 du Conseil Départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n°2016-CP-5802.1 du 8 juillet 2016 relative au renouvellement des engagements s’agissant des accords de coopération décentralisée, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117604-DE-1-1
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Considérant que dans le cadre de la convention-cadre de coopération décentralisée 2016-2020 chaque programme d’actions doit faire l’objet d’une convention opérationnelle annuelle, Considérant que depuis 2008, le Département des Yvelines et le GI-Mono conduisent une coopération décentralisée, Considérant que dans le cadre de la coopération décentralisée avec le groupement Mono, le Département s’est engagé à accompagner l’association GI-Mono dans sa mutation vers un statut d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de déploiement d’un service intercommunal de gestion et traitement des ordures ménagères, qui s’est accompli entre 2011 et 2017, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le versement des subventions suivantes au GI-Mono : - 14 000 € en fonctionnement, - 82 100 € en investissement.
Approuve les termes de la convention annuelle de coopération décentralisée 2020-1 avec le GI-Mono annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention annuelle de coopération décentralisée 2020-1 avec l’association le GI-Mono annexée à la présente délibération, et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 6574 et au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117604-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
CONVENTION ANNUELLE DE COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LE GROUPEMENT INTERCOMMUNAL DU MONO (96 100 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. S’Abstiennent (2) : Laurent Brosse, Yves Vandewalle. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117604-DE-1-1
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