REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 13/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/11/20 Affichage le : 04/12/20 Transmission préfecture le : 01/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201127-lmc1117591-DE-1-1 Du : 01/12/20 Délibération exécutoire le : 04/12/20
2020-CD-1-6245.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE DISPOSITIF D'AIDE EXCEPTIONNELLE - MISE À DISPOSITION D'AGENTS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 3211-1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 et suivants, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, Vu la délibération n° 2020-CD-9-6171.1 du 17 avril 2020 relative au dispositif d’aide exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie covid-19 - Mise à disposition d’agents du Département, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue,
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Considérant que l’état d’urgence sanitaire est de nouveau déclaré à compter du 17 octobre 2020, Considérant que la crise sanitaire actuelle entraîne une pénurie d’effectifs dans les établissements et associations œuvrant dans le secteur de la santé et du médico-social, Considérant que pour faire face à ces difficultés et pour protéger les populations fragiles et dépendantes prises en charge et/ou aidées par ces structures, le Département souhaite apporter son aide en leur mettant temporairement à disposition des agents départementaux, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le dispositif d’aide exceptionnelle aux établissements et associations œuvrant dans le secteur de la santé et du médico-social, par la mise à disposition temporaire d’agents publics du Département des Yvelines jusqu’au 30 juin 2021. Dit que quatre « réserves de renforts » seront ainsi constituées pour être rapidement mobilisables : - Une réserve « Travailleurs sociaux Enfance » ; -
Une réserve « Entretien et sécurité » ;
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Une réserve « Santé » ;
-
Une réserve « Logistique ».
Précise que la présente délibération est sans incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à prendre tout acte permettant la mise à disposition des agents du Département auprès des structures dans le besoin. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
DISPOSITIF D'AIDE EXCEPTIONNELLE - MISE À DISPOSITION D'AGENTS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Bertrand Coquard, Madame Clarisse Demont, Yves Vandewalle. Procurations (8) : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Marcelle Gorguès à Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Elodie Sornay à Karl Olive.
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