2020-CD-5-6225.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 13/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/11/20 Affichage le : 27/11/20 Transmission préfecture le : 27/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201127-lmc1117577-DE-1-1 Du : 27/11/20 Délibération exécutoire le : 27/11/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE FINANCEMENT D'UN PROJET DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT PORTANT SUR UN PROGRAMME D'EXPERIMENTATION DE NAVETTES AUTONOMES DANS LES YVELINES PROJET EVA78 (2,5 MILLIONS D'EUROS)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-2 et L. 1111-4, L. 3211-1 et L. 3213-3, Vu le Code de l’éducation et notamment son article L. 216-11, Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE le 26 juin 2014,
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Vu la Communication de la Commission (2014/C 198/01) publiée au JOUE du 27 juin 2014 relative à l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation, Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020, Vu le courrier du 1er octobre 2020 de l’Institut VEDECOM sollicitant une aide financière du Département pour mener à bien le projet EVA 78, projet de recherche et développement portant sur un programme d’expérimentation de navettes autonomes sur le territoire des yvelines, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que l’émergence d’un nouveau mode de transport public durable et économique constitue un enjeu de mobilité pour le territoire des Yvelines, Considérant que l’Institut VEDECOM est un organisme de recherche référent de la nouvelle filière de la mobilité durable qui couvre l’ensemble du processus d’innovation, jusqu’à la démonstration et le prototypage industriel, Considérant la volonté du département des Yvelines de poursuivre son soutien à VEDECOM en matière de R&D et de développer des projets expérimentaux dans le domaine des mobilités sur son territoire, Considérant l’intérêt que représente le déploiement sur voies privées et publiques de cette expérimentation sur un territoire fragile économiquement et très enclavé, Considérant les évolutions réglementaires à venir en matière de délégation de conduite totale (convention de Vienne, loi LOM et loi PACTE), Considérant l’impact du projet EVA78 sur l’infrastructure routière, dont la construction, l’aménagement et l’entretien relèvent de la compétence du Département en ce qui concerne les routes départementales, APRES EN AVOIR DELIBERE Attribue un financement de 2 500 000 euros sur une période de 3 ans, à l’Institut VEDECOM pour soutenir le projet EVA78. Approuve les termes de la convention relative à l’attribution de la subvention d’investissement d’un montant de 2 500 000 €, figurant en annexe de la présente délibération.
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention de financement entre le Département des Yvelines et l’institut VEDECOM, ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
FINANCEMENT D'UN PROJET DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT PORTANT SUR UN PROGRAMME D'EXPERIMENTATION DE NAVETTES AUTONOMES DANS LES YVELINES PROJET EVA78 (2,5 MILLIONS D'EUROS)
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (8) : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Marcelle Gorguès à Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 27/11/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1117577-DE-1-1
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