REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117566-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7430.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE COMPLEMENT AU PROGRAMME 2020-2022 D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS (VRD) OUVERTURE DU PROGRAMME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS (3 702 381 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération n°2019-CD-2-5921.1 du Conseil départemental du 28 juin 2019 approuvant le programme départemental 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries, Vu la délibération n°2020-CD-2-6090.1 du Conseil départemental du 26 juin 2020 approuvant l’abrogation du programme départemental voirie 2020-2022 voté le 28 juin 2019 et la création d’un nouveau programme 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD), AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117566-DE-1-1
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