REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117566-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7430.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE COMPLEMENT AU PROGRAMME 2020-2022 D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS (VRD) OUVERTURE DU PROGRAMME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS (3 702 381 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération n°2019-CD-2-5921.1 du Conseil départemental du 28 juin 2019 approuvant le programme départemental 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries, Vu la délibération n°2020-CD-2-6090.1 du Conseil départemental du 26 juin 2020 approuvant l’abrogation du programme départemental voirie 2020-2022 voté le 28 juin 2019 et la création d’un nouveau programme 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD), AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117566-DE-1-1
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Vu l’annexe 2 à la délibération n°2020-CD-2-6090.1 du Conseil départemental du 26 juin 2020 précitée relative au règlement du programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD), Vu la délibération n°62/2019 du 24 septembre 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais, indiquant le linéaire de voirie de chacune de ses 32 communes membres de moins de 25 000 habitants, sur lequel elle exerce sa compétence, Vu l’attestation du 6 octobre 2020 du Président de la Communauté de Communes du Pays Houdanais certifiant que le linéaire de voirie communautaire est resté identique à celui approuvé par délibération n °62/2019 du 24 septembre 2019, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que la mise en œuvre du programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) permet aux structures intercommunales de bénéficier de financements départementaux pour les travaux de voirie d’intérêt communautaire visés dans l’annexe 2 à la délibération n°2020-CD-2-6090.1, dès lors qu’elles transmettent le linéaire correspondant, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte de la demande de la Communauté de communes du Pays Houdanais indiquant le linéaire de voirie de chacune de ses 32 communes membres de moins de 25 000 habitants, sur lequel elle exerce sa compétence. Décide d’attribuer à la Communauté de Communes du Pays Houdanais un montant de subvention maximum de 3 702 381 €, selon la répartition du linéaire de voirie figurant en annexe de la présente délibération. Approuve les modifications apportées au programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD), selon la nouvelle répartition figurant en annexe à la présente délibération. Précise que le montant maximal de la subvention ouverte à la Communauté de Communes du Pays Houdanais, soit 3 702 381 €, ne modifie pas le montant de l’autorisation de programme initiale de 50 000 000 €. Rappelle qu’il revient à la Communauté de Communes du Pays Houdanais de déposer sa demande de subvention sur le portail dématérialisé des subventions du Département, conformément à l’annexe 2 de la délibération n°2020-CD-2-6090.1 adoptant le programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD). Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117566-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
COMPLEMENT AU PROGRAMME 2020-2022 D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS (VRD) OUVERTURE DU PROGRAMME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS (3 702 381 €)
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Jean-Noël Amadei, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117566-DE-1-1
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