2020-CD-4-6248.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 13/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/11/20 Affichage le : 04/12/20 Transmission préfecture le : 01/12/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201127-lmc1117544-DE-1-1 Du : 01/12/20 Délibération exécutoire le : 04/12/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL TERRITORIALISE 2021 POUR LES COMMUNES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de Dotations Sociales Globales déléguées aux TAD, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1117544-DE-1-1
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Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention générale, le Département entend soutenir les projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les enfants et adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et à valoriser leurs compétences éducatives, ainsi que les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, Considérant la volonté du Département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’actions départementales pour plus de réactivité et de proximité, Considérant qu’une Dotation Sociale Globale a été confiée à chacun des TAD afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles, Considérant que, dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de subventions à des projets jugés conformes aux besoins du Territoire, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le nouveau programme de soutien aux communes du Territoire d’Action Départementale Seine aval formalisé par un Contrat de développement social territorialisé à destination des communes dont les quartiers sont classés en politique de la ville ou en veille active et de leurs établissements publics, avec pour objectif la déclinaison d’une stratégie territoriale en matière de développement social urbain, annexé à la présente délibération. Approuve les termes du Contrat de développement social territorialisé et sa convention type, annexés à la présente délibération. Décide de lancer un appel à candidatures à partir du 1er décembre 2020 permettant de sélectionner les communes retenues dans le cadre de ce programme de soutien et appelées à conclure un contrat de développement social territorialisé avec le Département. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 mars 2021 inclus, délai de rigueur, pour une prévision de réalisation desdits projets durant l’année 2021. Précise que l’attribution des subventions dans le cadre de ce nouveau dispositif sera proposée dans la limite des crédits votés au Budget primitif 2021, et qu’à ce titre, les montants attribués rendront inéligibles le même projet à toute autre subvention départementale. Autorise le Président du Conseil départemental à signer tout document afférent au lancement de cet appel à candidatures et à l’organisation des différentes phases de sélection des dossiers présentés par les communes. Délègue à la Commission permanente le choix des lauréats de l’appel à candidature. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate.
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1117544-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 27 novembre 2020
TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL TERRITORIALISE 2021 POUR LES COMMUNES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (8) : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Marcelle Gorguès à Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 01/12/20 N° : 078-227806460-20201127-lmc1117544-DE-1-1
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