REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117522-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7302.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CD/MDPH/CNSA - 2021-2024
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), Vu la délibération de la Commission exécutive du GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines (MDPH 78) en date du 29 juin 2015 portant sur le découpage du Département en 6 territoires d’action départementale, sur la création des Maisons départementales territoriales et sur le rattachement de la MDPH 78 au pôle Maison Départementale de l’Autonomie du département des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 en date du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en date du 2 juillet 2020 approuvant les éléments communs des conventions à signer entre la CNSA et chaque Département, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Yvelines en date du 22 décembre 2005 et ses avenants, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117522-DE-1-1
2020-CP-7302 : 1/3
Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que, dans le cadre de la politique départementale en faveur de l’autonomie des personnes, et conformément à l’article L 14-10-7-2 du CASF, une convention pluriannuelle signée entre la CNSA et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, Considérant qu’une telle convention a été conclue le 30 décembre 2016 entre le Département des Yvelines et la CNSA, prorogée d’un an par avenant et qu’elle arrive à échéance le 31 décembre 2020 et que le bilan des actions menées dans le cadre de ce partenariat s’est avéré positif, Considérant, en outre, qu’en application des articles L 14-10-5 à L 14-10-7 et L 14-10-10 du CASF, la CNSA verse au département des concours financiers au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et au titre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, Considérant que, dans ces conditions, le partenariat précédemment engagé doit être renouvelé par la conclusion d’une convention tripartite entre la CNSA, le département et la MDPH des Yvelines pour la période 2021-2024, afin de favoriser l’accompagnement des personnes âgées et/ou en situation de handicap dans le département des Yvelines, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention pluriannuelle, annexée à la présente délibération, relative aux relations entre la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, le Conseil départemental des Yvelines et la Maison départementale des Personnes Handicapées à conclure entre ces partenaires pour la période 2021-2024. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Précise que la recette correspondant aux concours versés par la CNSA au département sera imputée : - au chapitre 74, article 747812 du budget départemental pour le concours versé au titre de la Prestation de Compensation du Handicap, - au chapitre 016, article 747811 du budget départemental pour le concours versé au titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, - au chapitre 74, article 7478142 du budget départemental pour les concours versés au titre de la conférence des financeurs, - au chapitre 74, article 7478141 du budget départemental pour les concours versés au titre du forfait autonomie ASV, - au chapitre 74, articles 747813 et 74718 du budget MDPH pour les concours versés à la MDPH. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117522-DE-1-1
2020-CP-7302 : 2/3
2020-CP-7302.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CD/MDPH/CNSA - 2021-2024 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Jean-Noël Amadei, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117522-DE-1-1
2020-CP-7302 : 3/3