REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117522-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7302.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CD/MDPH/CNSA - 2021-2024
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), Vu la délibération de la Commission exécutive du GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines (MDPH 78) en date du 29 juin 2015 portant sur le découpage du Département en 6 territoires d’action départementale, sur la création des Maisons départementales territoriales et sur le rattachement de la MDPH 78 au pôle Maison Départementale de l’Autonomie du département des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 en date du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en date du 2 juillet 2020 approuvant les éléments communs des conventions à signer entre la CNSA et chaque Département, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Yvelines en date du 22 décembre 2005 et ses avenants, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117522-DE-1-1
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