REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117518-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7415.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLEGES PUBLICS ET PRIVES ET ETABLISSEMENTS INTERNATIONAUX : DOTATIONS COMPLEMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT (153 253 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.213-2 du Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-3-5972.1 du 18 octobre 2019 relative à la dotation globale de fonctionnement 2020 des collèges publics et établissements internationaux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-9-6116.1 du 17 avril 2020 relative à la dotation globale d’investissement 2020 des collèges publics et établissements internationaux, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117518-DE-1-1
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Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement et d’investissement 2020 allouées aux collèges publics, privés et établissements internationaux, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide les attributions suivantes à hauteur de 153 253 € répartis comme suit : - Ajustements de fonctionnement à 3 collèges publics : 6 980 € (annexe 1), - Subvention d’investissement à 1 collège public : 9 600 € (annexe 1), - Fonds Départemental de Solidarité aux 2 collèges publics en cité scolaire régionale : 4 000 € (annexe 1), - Subvention pour élèves handicapés bénéficiant d’un PPS à 1 collège privé : 450 € (annexe 1), - Appel à Projets « soutien aux initiatives éducatives locales » aux collèges publics : 132 223 € (annexe 2). Dit que l’ensemble des attributions de fonctionnement d’un montant total de 143 653 € seront imputées au chapitre 65 articles 65511, 65 737 et 6568 du budget départemental. Dit que les subventions d’investissement d’un montant total de 9 600 € seront imputées au chapitre 204, article 20431 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117518-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
COLLEGES PUBLICS ET PRIVES ET ETABLISSEMENTS INTERNATIONAUX : DOTATIONS COMPLEMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT (153 253 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Jean-Noël Amadei, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117518-DE-1-1
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