REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117503-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7391.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 2021-2023 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES POUR LA REMISE EN ETAT DE CERTAINES VOIES COMMUNALES SITUEES PRINCIPALEMENT HORS AGGLOMERATION (3 000 000 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10,
Vu la délibération du Conseil départemental du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-2-5714.1 du 22 décembre 2017 relative au programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions,
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Département de relancer le programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales ou intercommunales, situées principalement hors agglomération, afin de l’adapter aux besoins des communes, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117503-DE-1-1
2020-CP-7391 : 1/3
Considérant la création d’un nouveau programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales ou intercommunales situées principalement hors agglomération, reliant deux routes départementales et/ou nationales et assurant un trafic de transit ou supportant un circuit régulier et quotidien de transports scolaires,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide de créer un nouveau programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales, situées principalement hors agglomération, reliant deux routes départementales et/ou nationale. Approuve les termes du règlement de ce nouveau programme figurant en annexe 1 à la présente délibération. Précise que ce nouveau programme se terminera le 31 décembre 2023, date limite de dépôt des dossiers de demandes de subventions sur le portail dématérialisé du Département. Approuve la création d’une autorisation de programme (AP) de 3 000 000 €, sous réserve du vote du budget départemental.
Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204, article 204142, sous réserve du vote du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117503-DE-1-1
2020-CP-7391 : 2/3
2020-CP-7391.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
PROGRAMME 2021-2023 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES POUR LA REMISE EN ETAT DE CERTAINES VOIES COMMUNALES SITUEES PRINCIPALEMENT HORS AGGLOMERATION (3 000 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Jean-Noël Amadei, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117503-DE-1-1
2020-CP-7391 : 3/3