REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117503-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7391.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 2021-2023 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES POUR LA REMISE EN ETAT DE CERTAINES VOIES COMMUNALES SITUEES PRINCIPALEMENT HORS AGGLOMERATION (3 000 000 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10,
Vu la délibération du Conseil départemental du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-2-5714.1 du 22 décembre 2017 relative au programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions,
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Département de relancer le programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales ou intercommunales, situées principalement hors agglomération, afin de l’adapter aux besoins des communes, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117503-DE-1-1
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