REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117481-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7421.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE POUR LES PRESTATIONS DE COMMUNICATION GRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE ET POUR LA RÉALISATION D'ÉTUDES QUALITATIVES ET QUANTITATIVES.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE ,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, L.5111-1 et L.5421-1, Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 à 2113-8, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine ci-annexé, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération renforcée avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117481-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines pour la passation et l’exécution des marchés relatifs aux prestations de conseil et conception de communication graphique et audiovisuelle et aux réalisations d’études quantitatives et qualitatives auprès de différents publics. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine. Approuve la désignation, pour assurer les missions de coordonnateur du groupement : - du Département des Hauts-de-Seine pour le domaine du conseil et de la conception de communication graphique et audiovisuelle, - du Département des Yvelines pour le domaine de la réalisation d'études quantitatives et qualitatives auprès de différents publics. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant un impact financier ainsi que tous les actes qui pourraient découler de la constitution du groupement de commandes. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE POUR LES PRESTATIONS DE COMMUNICATION GRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE ET POUR LA RÉALISATION D'ÉTUDES QUALITATIVES ET QUANTITATIVES. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117481-DE-1-1
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