REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117331-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7417.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE AIDES DEPARTEMENTALES POUR L'ENTRETIEN DU PATRIMOINE RURAL (21 222 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1111-10, Vu le Code de la Commande publique et notamment l'article L. 2422-5, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-3-5689.1 du 22 décembre 2017, portant création du dispositif « Entretien du patrimoine rural 2018-2021 », Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-3-5691 du 18 octobre 2019, portant adaptation du dispositif « Entretien du patrimoine rural 2018-2021 » renommé « Entretien du patrimoine rural 2018-2022 », Vu la délibération n° 2018-CD-1-5732.1 du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les demandes présentées par les communes de Bréval, Evecquemont et Orsonville, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117331-DE-1-1
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Considérant que dans le cadre du dispositif « Entretien du patrimoine rural », le Département souhaite accorder une aide financière aux communes de Bréval, Evecquemont et Orsonville pour la création de carnets d’entretien sur les édifices non protégés ou protégés au titre des monuments historiques, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de participer à hauteur de 5 222,40 € au titre de la création d'un carnet d'entretien pour l'Eglise NotreDame de l’Assomption de Bréval, ce montant représentant 80 % du montant total de 6 528 € TTC, les 20% restant sont financés par la commune de Bréval. Décide de participer à hauteur de 8 000 € au titre de la création d'un carnet d'entretien pour l’Eglise NotreDame de l’Assomption d'Evecquemont, la Commune d’Evecquemont prenant à sa charge un montant de 8.878,80 euros. Décide de participer à hauteur de 8 000 € au titre de la création d'un carnet d'entretien pour l'Eglise SaintDenis ou Saint-André d’Orsonville, la Commune d’Orsonville prenant à sa charge un montant de 2.320,00 euros. Dit que le Département fait l’avance, dans un premier temps, de la totalité du montant de ces opérations sur le compte 458119 du budget départemental 2020 et suivants, soit 33 726,80 €, représentant le montant total des dépenses et que les communes participent au financement de ces opérations à hauteur de 20 % du montant TTC au minimum., soit 12 504,40 €, répartis selon le détail suivant et figurant en annexe 1 de la présente délibération: Bréval : 1 305,60 € Evecquemont : 8 878,80 € Orsonville : 2 320,00 € Approuve les termes des trois conventions de maitrise d'ouvrage déléguée annexées à la présente délibération (annexe 2 à 4). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les participations financières seront imputées au chapitre 204 article 204412 du budget départemental. Dit que l’avance sera imputée au compte 458120. Dit que la participation financière interviendra par l’émission d’un titre de recettes et que celui-ci sera imputé au compte 458220. Dit que la régularisation comptable pour la réalisation des carnets d’entretien à hauteur de 80 % sera constatée par des écritures d’ordre sur le chapitre 041, articles 204412 et 458220. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117331-DE-1-1
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AIDES DEPARTEMENTALES POUR L'ENTRETIEN DU PATRIMOINE RURAL (21 222 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Jean-Noël Amadei, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117331-DE-1-1
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