REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117278-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7373.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS YVELINES RESIDENCES : ADOPTION DE 2 PASS POUR UNE RÉSIDENCE ÉTUDIANTE AVEC DOMNIS À POISSY ET POUR UNE RÉSIDENCE ACCUEIL AVEC VERSAILLES HABITAT À VERSAILLES ET PROROGATION DE LA DURÉE DU PROGRAMME (837 500 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ALEXANDRA ROSETTI ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 431-4, Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, Vu la délibération du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement, Vu la délibération du 25 septembre 2015 du Conseil départemental des Yvelines relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences avec la Communauté d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines, modifié par délibération du 14 octobre 2016, Vu la délibération du 18 décembre 2015 du Conseil départemental des Yvelines relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences avec la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, modifié par délibération du 31 mars 2017, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117278-DE-1-1
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Vu la délibération du 14 octobre 2016 du Conseil départemental des Yvelines relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences avec la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, modifié par délibération du 18 mai 2018, Vu la délibération du 14 octobre 2016 du Conseil départemental des Yvelines relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences avec la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, modifié par délibération du 18 mai 2018, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les délibérations du Conseil Départemental 2017-CD-1-5592.1 du 30 juin 2017 et 2018-CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du 9 juillet 2015 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de SaintQuentin-en-Yvelines, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibération du 15 septembre 2016, Vu la délibération du 7 décembre 2015 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération SaintGermain Boucles de Seine, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibération du 9 mai 2017, Vu la délibération du 11 octobre 2016 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibération du 27 mars 2018, Vu la délibération du 12 décembre 2016 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibération du 18 mai 2018, Vu la délibération du 5 novembre 2020 du Bureau communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la résidence étudiante située 1 rue de la Faisanderie à Poissy, et autorisant Monsieur Le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise à le signer, Vu la délibération du 12 novembre 2020 du Bureau communautaire de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la résidence accueil située 4-6 rue Monseigneur Gibier sur la commune de Versailles et autorisant M. Le Président de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc à le signer, Vu l’ordre du jour de la séance du 5 novembre 2020 du Conseil municipal de la Commune de Versailles, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la résidence accueil située 4-6 rue Monseigneur Gibier et autorisant M. Le Maire à le signer, Vu la délibération du 16 novembre 2020 du Conseil municipal de la Commune de Poissy, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la résidence étudiante, et autorisant M. Le Maire à le signer, Vu le courrier du 21 février 2019 de l’ESH DOMNIS faisant la demande, auprès du Conseil départemental, d’une subvention de 770 000 € pour la création d’une résidence étudiante située 1 rue de la Faisanderie sur la commune de Poissy, Vu le courrier du 12 février 2019 de l’OPH Versailles Habitat faisant la demande, auprès du Conseil départemental, d’une subvention de 67 500 € pour la création d’une résidence accueil située 4-6 rue Monseigneur Gibier sur la commune de Versailles, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117278-DE-1-1
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Vu les annexes jointes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Considérant que le logement constitue une priorité des Yvelinois et par conséquent du Conseil départemental des Yvelines, Considérant le déficit d’offre en logements spécifiques à destination des publics cibles du Département et la nécessité de le combler pour permettre à tous les Yvelinois de réaliser un parcours résidentiel satisfaisant sur le territoire, Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités pour garantir l’opérationnalité de ces projets, Considérant que l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de la COVID 19 intervenu d’une part entre le 11 mars et le 10 juillet 2020, d’autre part à compter du 17 octobre 2020, justifie une adaptation de la durée de la démarche, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) DOMNIS, une subvention d’un montant de 770 000 € au titre du programme départemental Yvelines/Résidences, pour la création d’une résidence étudiante de 154 places située 1 rue de la Faisanderie sur la commune de Poissy. Précise que cette subvention participe de la mise en œuvre du contrat Yvelines/Résidences de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et vient s’imputer sur l’enveloppe de 5 532 500 € réservée sur l’AP 2013-2020 de 20 000 000 € au bénéfice des opérations programmées dans le contrat Yvelines/ Résidences de l’EPCI et s’ajoute ainsi aux 2 772 500 € déjà engagés. Décide d’accorder à l’Office Public de l’Habitat (OPH) Versailles Habitat, une subvention d’un montant de 67 500 € au titre du programme départemental Yvelines/Résidences, pour la création d’une résidence accueil de 9 places située 4-6 rue Monseigneur Gibier sur la commune de Versailles. Précise que cette subvention participe de la mise en œuvre du contrat Yvelines/Résidences de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et vient s’imputer sur l’enveloppe de 4 580 000 € réservée sur l’AP 2013-2020 de 20 000 000 € au bénéfice des opérations programmées dans le contrat Yvelines/Résidences de l’EPCI et s’ajoute ainsi aux 2 159 500 € déjà engagés. Approuve les termes des deux conventions de financement, jointes à la présente délibération (annexe 1 et 2). Autorise Monsieur Le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
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Approuve la prorogation pour une durée d’un an du dispositif Yvelines/Résidences portant au 31 décembre 2021 la date limite de signature des contrats signés entre le Département et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et au 31 décembre 2022 la date limite de démarrage des travaux pour les projets faisant l’objet d’un PASS Yvelines/Résidences. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 20422, 2041782 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117278-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
YVELINES RESIDENCES : ADOPTION DE 2 PASS POUR UNE RÉSIDENCE ÉTUDIANTE AVEC DOMNIS À POISSY ET POUR UNE RÉSIDENCE ACCUEIL AVEC VERSAILLES HABITAT À VERSAILLES ET PROROGATION DE LA DURÉE DU PROGRAMME (837 500 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117278-DE-1-1
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