REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117277-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7365.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS DISPOSITIF PREVENTION CARENCE : ADOPTION DE 5 CONVENTIONS DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES DE MONTESSON (I3F), JOUY-EN-JOSAS (1001 VIES HABITAT) ET VIROFLAY (FLS) (754 700 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ALEXANDRA ROSETTI ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction et notamment son article L. 431-4, Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain et notamment son article 55, Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 Egalité et Citoyenneté et notamment son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu la délibération du Conseil départemental n°5089.1 du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117277-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5761.1 du 30 mars 2018 relative à la création du Plan départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5778.1 du 29 juin 2018 relative à la création du Dispositif de financement « Prévention Carence », Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5796.1 du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes du Protocole « Prévention Carence » Commune/Département, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil municipal du 16 mai 2019 de la commune de Montesson, approuvant le Protocole « Prévention Carence » passé entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu la délibération du Conseil municipal du 19 novembre 2018 de la commune de Jouy-en-Josas, approuvant le Protocole « Prévention Carence » passé entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2020 de la commune de Viroflay, approuvant le Protocole « Prévention Carence » passé entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu les courriers en date du 11 juin 2019, du 30 septembre 2019 et du 4 décembre 2019 de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) I3F auprès du Département, de demande de subventions pour la réalisation de 18 logements locatifs sociaux familiaux à Montesson, Vu les courriers en date du 16 mai 2019 et du 11 juillet 2018, de la Commune de Montesson auprès de l’ESH I3F, donnant l’accord de Monsieur le Maire pour les opérations faisant l’objet d’une demande de subvention auprès du Département, Vu le courrier en date du 11 décembre 2019 de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) 1001 Vies Habitat auprès du Département, de demande de subventions pour la réalisation de 13 logements locatifs sociaux familiaux à Jouy-en-Josas, Vu le courrier en date du 18 décembre 2018, de la commune de Jouy-en-Josas auprès de l’ESH 1001 Vies Habitat, donnant l’accord de Monsieur le Maire pour l’opération faisant l’objet d’une demande de subvention auprès du Département, Vu le courrier en date du 4 février 2020 de la Fondation pour le Logement Social auprès du Département, de demande de subventions pour la réalisation de 7 logements locatifs sociaux familiaux à Viroflay, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant, l’importance des objectifs de production de logements locatifs sociaux à horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Duflot 1 dans les Yvelines, Considérant la nécessité d’accompagner les communes carencées et déficitaires qui s’engagent dans des politiques volontaristes pour satisfaire à leurs objectifs, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117277-DE-1-1
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Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de cet objectif, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) I3F, une subvention d’équilibre d’un montant de 100 000 € pour la réalisation de 5 logements locatifs sociaux familiaux situés 3 boulevard Berthelot sur la commune de Montesson (annexe 1 de la présente délibération). Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) I3F, une subvention forfaitaire primée d’un montant de 22 000 € pour la réalisation de 6 logements locatifs sociaux familiaux situés 4-6 rue Pablo Picasso sur la commune de Montesson (annexe 2 de la présente délibération). Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) I3F, une subvention forfaitaire d’un montant de 18 000 € pour la réalisation de 7 logements locatifs sociaux familiaux situés 69 avenue Paul Doumer sur la commune de Montesson (annexe 3 de la présente délibération). Précise que ces subventions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole « Prévention Carence » signé entre la commune de Montesson et le Département des Yvelines. Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) 1001 Vies Habitat, une subvention d’équilibre d’un montant de 504 700 € pour la réalisation de 13 logements locatifs sociaux familiaux situés 9 rue Jean Bauvinon sur la commune de Jouy-en-Josas (annexe 4 de la présente délibération). Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole « Prévention Carence » signé entre la commune de Jouy-en-Josas et le Département des Yvelines. Décide d’accorder à la Fondation pour Le Logement Social (FLS), une subvention d’équilibre d’un montant de 110 000 € pour la réalisation de 7 logements locatifs sociaux familiaux situés 29 rue Guizot sur la commune de Viroflay (annexe 5 de la présente délibération). Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole « Prévention Carence » signé entre la commune de Viroflay et le Département des Yvelines. Approuve les termes des conventions de financement annexées à la présente délibération (annexes 1 à 5). Autorise Monsieur Le Président du Conseil départemental à signer ces conventions de financement ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117277-DE-1-1
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DISPOSITIF PREVENTION CARENCE : ADOPTION DE 5 CONVENTIONS DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES DE MONTESSON (I3F), JOUY-EN-JOSAS (1001 VIES HABITAT) ET VIROFLAY (FLS) (754 700 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117277-DE-1-1
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