REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117254-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7410.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES TERRITOIRE D'ACTION DÉPARTEMENTALE TERRES D'YVELINES - SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1434-2 et L.1434-10, Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et créant le Contrat Local de Santé, Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son article 158 qui conforte le Contrat Local de Santé comme mode de contractualisation entre Agence Régionale de Santé et collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’annexe jointe à la présente délibération, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117254-DE-1-1
2020-CP-7410 : 1/3