REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117253-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7384.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR L'ATTRIBUTION DE 35 LOTS DE CHASSE DES FORETS DEPARTEMENTALES EN 2021 ET COTISATION A LA FICIF (100 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3213-1, Vu la délibération du Conseil Général du 17 avril 2015, approuvant la nouvelle procédure d’attribution des lots de chasse, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’ouverture des espaces naturels à la chasse permet d’exercer une pression sur la faune et préserver ainsi la qualité des milieux et le bon état des terres cultivées, Considérant que la totalité des contrats de chasse arrive à échéance le 31 mars 2021, Considérant qu’une procédure d’attribution des lots de chasse par mise en concurrence offre une meilleure garantie en termes de transparence et d’égalité de traitement des candidats, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117253-DE-1-1
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Considérant l’obligation de renouveler l’adhésion du Département à la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile de France, APRES EN AVOIR DELIBERE Adopte les conditions de mise en concurrence pour l’attribution des lots de chasse à compter de 2021 en forêts départementales dans les conditions fixées par le règlement de mise en concurrence, figurant en annexe 1 de la présente délibération. Adopte les listes des lots de chasse soumis à la mise en concurrence et ceux soumis à une simple consultation. Acte que les listes des lots de chasse soumis à la mise en concurrence et ceux soumis à une simple consultation sont appelées à évoluer. Acte que les prix des loyers fixés pour chaque lot seront fixés sur la base des critères définis dans les annexes 2 et 3 de la présente délibération et qu’ils seront révisables chaque année selon le taux de l’évolution de l’indice des prix à la consommation du mois d’avril. Acte que les sites de la Butte Ronde, du Bois des Aulnettes et de la Poussarderie sont retirés des lots mis en location de chasse et pourront être chassés occasionnellement en cas de présence de sangliers. Approuve les termes du contrat type de location de chasse, figurant en annexe 4 de la présente délibération. Approuve la convention de partenariat avec la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile de France (FICIF) figurant en annexe 5 de la présente délibération, d’une durée de 6 ans pour la gestion de la chasse sur le Parc des Côtes de Montbron à compter de 2021. Approuve la composition de la commission technique constituée de l’ONF, de la FICIF, de l’élu départemental délégué à la chasse ou son représentant et de deux membres de la Sous-direction des Parcs, Paysages et Environnement du Conseil départemental. Autorise pour le parc des Côtes de Montbron et le Bois de Sainte Apolline, le paiement à la FICIF des bracelets et de la taxe à l’hectare chaque année jusqu’en 2027. Autorise le paiement de la cotisation fédérale d’un montant de 100 € (cents euros) auprès de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Ile de France pour la saison 2020-2021. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, pour la saison 2021-2022 et les suivantes, à désigner les attributaires, à signer les contrats de location de chasse d’après le contrat type figurant en annexe 4 de la présente délibération ainsi que tout avenant à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, à signer la convention figurant en annexe 5 de la présente délibération et ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, et à signer les clauses particulières des lots de chasse et les notifications d’attribution des lots.
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, pour la saison 2021-2022 et les suivantes, à signer les courriers de résiliation de contrat de lots de chasse appelés à être résiliés avant leur échéance. Précise que les recettes seront encaissées au chapitre 70 article 7035 et que les dépenses seront imputées au chapitre 11 article 61524 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR L'ATTRIBUTION DE 35 LOTS DE CHASSE DES FORETS DEPARTEMENTALES EN 2021 ET COTISATION A LA FICIF (100 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
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