REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117253-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7384.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR L'ATTRIBUTION DE 35 LOTS DE CHASSE DES FORETS DEPARTEMENTALES EN 2021 ET COTISATION A LA FICIF (100 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3213-1, Vu la délibération du Conseil Général du 17 avril 2015, approuvant la nouvelle procédure d’attribution des lots de chasse, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’ouverture des espaces naturels à la chasse permet d’exercer une pression sur la faune et préserver ainsi la qualité des milieux et le bon état des terres cultivées, Considérant que la totalité des contrats de chasse arrive à échéance le 31 mars 2021, Considérant qu’une procédure d’attribution des lots de chasse par mise en concurrence offre une meilleure garantie en termes de transparence et d’égalité de traitement des candidats, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117253-DE-1-1
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