REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117208-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7304.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 27 BOULEVARD SAINT ANTOINE A VERSAILLES POUR IMPLANTER L'INSTITUT DE PRISE EN CHARGE DU PSYCHO TRAUMATISME DE L'ENFANT (5 K€)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences,
Vu la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale au transfert de compétences dans le domaine de l’aide sociale,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales faisant du Département le chef de file de l’action sociale,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
Vu le bail emphytéotique signé le 16 septembre 1977 entre le Département des Yvelines et le Centre Hospitalier de Versailles sur la parcelle cadastrée AB 43 sise 27 boulevard Saint-Antoine à Versailles afin d’y construire et implanter l’Institut de Formation Sociale des Yvelines,
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117208-DE-1-1
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