REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117208-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7304.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 27 BOULEVARD SAINT ANTOINE A VERSAILLES POUR IMPLANTER L'INSTITUT DE PRISE EN CHARGE DU PSYCHO TRAUMATISME DE L'ENFANT (5 K€)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences,
Vu la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale au transfert de compétences dans le domaine de l’aide sociale,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales faisant du Département le chef de file de l’action sociale,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
Vu le bail emphytéotique signé le 16 septembre 1977 entre le Département des Yvelines et le Centre Hospitalier de Versailles sur la parcelle cadastrée AB 43 sise 27 boulevard Saint-Antoine à Versailles afin d’y construire et implanter l’Institut de Formation Sociale des Yvelines,
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117208-DE-1-1
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Considérant l’évolution des besoins sociaux et la volonté commune des Départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Centre Hospitalier de Versailles de créer conjointement un institut de prise en charge et d’accompagnement du psycho-traumatisme à destination des enfants et de leur entourage,
Considérant la nécessité de passer un avenant au bail emphytéotique existant afin de permettre l’accueil de l’Institut susvisé dans les locaux du 27 boulevard Saint-Antoine à Versailles,
Vu le projet d’avenant au bail emphytéotique concernant le bien sis 27 boulevard Saint-Antoine à Versailles,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le projet d’avenant au bail emphytéotique entre le Centre Hospitalier de Versailles et le Département des Yvelines.
Autorise le Président du Conseil départemental à signer le projet d’avenant annexé à la présente délibération ainsi que tous les actes administratifs liés.
Précise que tous les frais inhérents à la publication et l’enregistrement du projet d’avenant, d’un montant de 5 000 €, sont à la charge du Département.
Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 011 – article 62268 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117208-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 27 BOULEVARD SAINT ANTOINE A VERSAILLES POUR IMPLANTER L'INSTITUT DE PRISE EN CHARGE DU PSYCHO TRAUMATISME DE L'ENFANT (5 K€) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117208-DE-1-1
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