REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117170-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7405.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DEPARTEMENTS DES YVELINES, DES HAUTS-DE-SEINE ET L'EPI 78/92, EN VUE DE LA REALISATION DES PRESTATIONS D'EMISSION, DE FOURNITURE ET DE LIVRAISON DE TITRES-RESTAURANT DESTINES A LEURS AGENTS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 à 2113-8,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine et l’Etablissement Public Interdépartemental 78/92 pour la passation et l’exécution d’un marché relatif à la réalisation des prestations d’émission, de fourniture et de livraison de titres-restaurant destinés à leurs agents ci-annexé, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération renforcée avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département des Yvelines d’améliorer la performance économique de la commande publique, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117170-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine, le Département des Yvelines et l’Etablissement Public Interdépartemental 78/92 pour la passation et l’exécution d’un marché relatif à la réalisation des prestations d’émission, de fourniture et de livraison de titres-restaurant destinés à leurs agents. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine et l’Etablissement Public Interdépartemental 78/92. Approuve la désignation du Département des Hauts-de-Seine pour assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies à l’article 2 de ladite convention. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant un impact financier, ainsi que tous les actes qui pourraient découler de la constitution du groupement de commandes. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117170-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DEPARTEMENTS DES YVELINES, DES HAUTS-DE-SEINE ET L'EPI 78/92, EN VUE DE LA REALISATION DES PRESTATIONS D'EMISSION, DE FOURNITURE ET DE LIVRAISON DE TITRES-RESTAURANT DESTINES A LEURS AGENTS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117170-DE-1-1
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