REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1117143-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7401.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS POUR UNE OPERATION SITUEE ROUTE DE BOISSY A LA-QUEUELEZ-YVELINES (GARANTIE A 50 % D'UN PRET D'UN MONTANT DE 1 966 564 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ALEXANDRA ROSETTI ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1, R.3231-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment les articles L. 312-3, L. 4441-1, R. 312-8 et R. 441-5, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la demande de la SA d’HLM Le Logement Familial de l’Eure sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant total de 1 966 564 € pour l’achat en VEFA de 27 logements situés route de Boissy à La-Queue-lez-Yvelines, Vu la demande en date du 17 novembre 2017 de la SA d’HLM Le Logement Familial de l’Eure sollicitant la garantie départementale à hauteur de 50 % pour ces emprunts, AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1117143-DE-1-1
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