REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 10/11/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/11/20 Affichage le : 30/11/20 Transmission préfecture le : 26/11/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201120-lmc1116790-DE-1-1 Du : 26/11/20 Délibération exécutoire le : 30/11/20
2020-CP-7375.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 175 000 € A LA COMMUNE D'AUFFARGIS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 relative à l’extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-2-5715.1 du 22 décembre 2017 relative au programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2020-CP-7191.1 du 15 mai 2020 accordant une subvention de 13 685 € à la commune d’Auffargis pour la réalisation d’une étude de sécurité routière préalable à la réalisation de travaux de sécurité routière en entrée de village, place de l’Eglise à l’intersection de la RD 73 et de la RD 24, et à la sortie du cimetière sur la RD 73 au titre du programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération,
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1116790-DE-1-1
2020-CP-7375 : 1/3
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Auffargis, en date du 4 septembre 2019, sollicitant une subvention pour la réalisation de travaux de sécurité routière en entrée de village, place de l’Eglise à l’intersection de la RD 73 et de la RD 24, et à la sortie du cimetière sur la RD 73 et le dossier technique qui lui est annexé, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu la demande dématérialisée de la commune d’Auffargis en date du 2 septembre 2020, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération susvisé a fixé, pour les communes remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250 000 € H.T. et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation de travaux de sécurité routière, Considérant la demande présentée par la commune d’Auffargis, concernant des travaux de sécurité routière en entrée de village, place de l’Eglise à l’intersection de la RD 73 et de la RD 24, et à la sortie du cimetière sur la RD 73, dans le cadre dudit programme, APRES EN AVOIR DELIBERE, Considère que le dossier technique présenté par la commune d’Auffargis annexé à la présente délibération, relatif à des travaux de sécurité routière en entrée de village, place de l’Eglise à l’intersection de la RD 73 et de la RD 24, et à la sortie du cimetière sur la RD 73, au titre du programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération est conforme aux critères d’éligibilité du programme précité. Décide d’attribuer à la commune d’Auffargis, dans le cadre du programme précité, une subvention d’un montant maximum de 175 000 € soit 70 % du montant de la dépense subventionnable plafonnée à 250 000 € H.T. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1116790-DE-1-1
2020-CP-7375 : 2/3
2020-CP-7375.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 novembre 2020
PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 175 000 € A LA COMMUNE D'AUFFARGIS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Jean-Noël Amadei, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Michel Laugier, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 26/11/20 N° : 078-227806460-20201120-lmc1116790-DE-1-1
2020-CP-7375 : 3/3