REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115463-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7273.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ AIDE EXCEPTIONNELLE DÉPARTEMENTALE COVID 19 LOGEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CATHERINE ARENOU ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment ses articles 4 et 11, Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-9-6172.1 du 17 avril 2020 sur le plan d’aides d’urgence du Département des Yvelines face à la crise sanitaire du Covid-19, Vu le Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement en vigueur, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115463-DE-1-1
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