REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115463-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7273.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ AIDE EXCEPTIONNELLE DÉPARTEMENTALE COVID 19 LOGEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CATHERINE ARENOU ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment ses articles 4 et 11, Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-9-6172.1 du 17 avril 2020 sur le plan d’aides d’urgence du Département des Yvelines face à la crise sanitaire du Covid-19, Vu le Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement en vigueur, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115463-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, Considérant les circonstances très exceptionnelles découlant de la propagation du virus Covid-19, les mesures de confinement et de restrictions de déplacements décidées par le Gouvernement, Considérant la crise sanitaire actuelle qui fragilise les budgets des locataires les plus précaires et qui va davantage peser sur leur capacité à payer leur loyer, Considérant la nécessité, pour répondre à ces difficultés budgétaires, de créer une aide d’urgence destinée au maintien du paiement des loyers afin de prévenir les expulsions locatives, Considérant qu’il est nécessaire, dans ces circonstances, de déroger au règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement, à titre strictement temporaire, en instituant une aide exceptionnelle destinée au maintien du paiement des loyers, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de la création d’une Aide exceptionnelle départementale Covid-19 Logement à destination des bailleurs du parc privé et du parc public pour prévenir l’accroissement des impayés de loyers et des expulsions sur une période de 3 mois comprise entre le 1er mars et le 30 juin 2020. Approuve le règlement du dispositif d’Aide exceptionnelle départementale Covid-19 Logement qui décline les conditions et les modalités d’octroi de l’aide à destination des locataires des bailleurs du parc privé et du parc public hors adhérents l’AORIF, tel qu’annexé à la présente délibération, et décide d’abonder ce dispositif à hauteur de 1,5 M € pour l’année 2020, dans le cadre de l’enveloppe de 3 M € allouée par la délibération du 17 avril 2020. Approuve le règlement du dispositif d’Aide exceptionnelle départementale Covid-19 Logement qui décline les conditions et les modalités d’octroi de l’aide à destination des locataires des bailleurs sociaux adhérents à l’AORIF, tel qu’annexé à la présente délibération, et décide d’abonder ce dispositif à hauteur de 1,5 M € pour l’année 2020, dans le cadre de l’enveloppe de 3 M € allouée par la délibération du 17 avril 2020. Décide d’abonder le dispositif d’Aide exceptionnelle départementale Covid-19 Logement à destination des locataires des bailleurs sociaux adhérents à l’AORIF d’un montant de 1,5 M € pour l’année 2021, contribution qui sera versée aux bailleurs sociaux adhérents à l’AORIF sur présentation d’un tableau de suivi concernant le nombre et le montant des aides versées à leurs locataires au 31 mars 2021. Approuve dans ce cadre les termes de la convention de partenariat à conclure avec chacun des bailleurs sociaux adhérents à l’AORIF pour la gestion du dispositif d’Aide exceptionnelle départementale Covid-19 Logement annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention de partenariat avec chacun des bailleurs sociaux adhérents à l’AORIF, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115463-DE-1-1
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Donne délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental pour l’attribution de cette Aide exceptionnelle départementale Covid-19 Logement. Précise que les dépenses seront imputées au chapitre 65, article 6574 du budget départemental 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115463-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
AIDE EXCEPTIONNELLE DÉPARTEMENTALE COVID 19 LOGEMENT
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115463-DE-1-1
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