REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115440-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7278.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE COMPLÉMENT AU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL PERMETTANT L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE EN NATURE POUR L'APPROVISIONNEMENT EN ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION MÉDICALE AUX PARTENAIRES DU DÉPARTEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code de la santé publique, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment ses articles 4 et 11, Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vu la délibération n°2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020 ; AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115440-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2020-CD-9-6172.1 en date du 17 avril 2020 relative au plan d’aides d’urgence du Département des Yvelines face à la crise sanitaire du COVID-19 ; Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7233 en date du 15 mai 2020 relative au dispositif exceptionnel d’approvisionnement de masques aux communes de moins 15.000 habitants, Vu le Règlement Départemental d’Aides Sociales, Vu le Règlement Budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, Considérant qu’au regard des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19, il appartient au Département des Yvelines de continuer à soutenir ses partenaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, Considérant qu’il est nécessaire dans ces circonstances de compléter le dispositif exceptionnel en faveur des partenaires départementaux adopté par délibération du 15 mai 2020 (délibération n°2020-CP-7233) afin de leur permettre de bénéficier d’un équipement de protection minimum et ce, afin de répondre à un intérêt public,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le complément au dispositif exceptionnel de soutien aux partenaires du Département pour leur permettre d’accéder à l’équipement de protection nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment les masques de protection, visières, gants et gels, adopté par délibération du 15 mai 2020 ; Décide à cet égard d’allouer une subvention en nature correspondant à la cession à titre gratuit de masques de protection, de visières, de gants et de gels en faveur des partenaires listés en annexe; Donne délégation au Président pour prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et accorder des dotations complémentaires à destination de ces mêmes partenaires, dans la limite d’une valorisation de 200 000 € maximum. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115440-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
COMPLÉMENT AU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL PERMETTANT L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE EN NATURE POUR L'APPROVISIONNEMENT EN ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION MÉDICALE AUX PARTENAIRES DU DÉPARTEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115440-DE-1-1
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