REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115410-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7276.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES PROLONGATION DE LA DÉROGATION À L'APPLICATION DE LA NOTION DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE POUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115410-DE-1-1
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Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6700.1 du 15 mars 2019 relative aux déplacements professionnels, Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-7012.1 du 15 novembre 2019 relative à la dérogation temporaire à la règle des communes limitrophes, Vu l’information communiquée aux représentants du personnel lors la séance du comité technique du 4 juin 2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que, dans l’intérêt du service, la Commission permanente a dérogé temporairement à l’application de la règle des communes limitrophes, dans l’attente de la mise en œuvre de dispositifs assurant une utilisation plus optimale des véhicules de service, pour permettre de rembourser les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se déplacer, pour les besoins du service, au sein des communes limitrophes de leur commune d’affectation, Considérant que cette dérogation devait prendre fin au 30 juin 2020, le temps que la Direction des Mobilités, la Direction des Ressources Humaines et les représentants du personnel réalisent une réflexion conjointe sur le plan de mobilité, Considérant que ce travail n’a pas pu avoir lieu, notamment à cause de la crise sanitaire liée au covid-19, Considérant que, dans l’intérêt du service, il convient de prolonger de six mois cette dérogation, soit jusqu’au 31 décembre 2020, afin de pouvoir travailler sur le plan de mobilité, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de prolonger, dans l’intérêt du service, la dérogation fixée par la délibération du 15 novembre 2019, jusqu’au 31 décembre 2020. Rappelle que cette dérogation porte sur l’application de la notion de résidence administrative, au sens du décret du 19 juillet 2001, disposant que constitue une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
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Autorise le remboursement des indemnités kilométriques au sein des communes limitrophes de leur commune d’affectation, aux collaborateurs du Département utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service, sous réserve d’y avoir été autorisés au préalable par le manager dans le cadre de l’ordre de mission. Précise qu’à compter du 1er janvier 2021, la notion de résidence administrative se conformera aux dispositions du décret du 19 juillet 2001. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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PROLONGATION DE LA DÉROGATION À L'APPLICATION DE LA NOTION DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE POUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yves Vandewalle.
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