REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115296-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7267.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI AIDE EXCEPTIONNELLE COVID-19 POUR LES ACCUEILLANTS FAMILIAUX
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment ses articles 4 et 11, Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1 Vu la délibération n°2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020 ; Vu le Règlement Départemental d’Aide Sociale Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115296-DE-1-1
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