REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115296-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7267.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI AIDE EXCEPTIONNELLE COVID-19 POUR LES ACCUEILLANTS FAMILIAUX
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment ses articles 4 et 11, Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1 Vu la délibération n°2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020 ; Vu le Règlement Départemental d’Aide Sociale Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115296-DE-1-1
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Considérant les circonstances très exceptionnelles découlant de la propagation du virus covid-19, les mesures de confinement et de restrictions de déplacements décidées par le Gouvernement, Considérant, au regard de ce contexte particulier lié à la crise sanitaire, que le Département des Yvelines souhaite proposer une aide exceptionnelle venant compenser en partie la perte de salaire des accueillants familiaux financièrement impactés du fait du confinement de leur accueilli au sein d’un établissement social et médico-social indépendamment de la volonté tant de l’accueillant que de l’accueilli, Considérant que l’accueillant familial souhaitant bénéficier de cette aide devra en faire la demande écrite et attester sur l’honneur qu’il n’a reçu de l’accueilli, ni salaire, ni indemnité durant la période de confinement, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la mise en place d’une aide exceptionnelle à destination des accueillants familiaux impactés financièrement par la crise sanitaire du covid-19 en raison du confinement de leurs accueillis en établissement social et médico-social ; Décide à cet égard d’allouer une aide exceptionnelle à chaque accueillant familial éligible dans la limite de 1000€/mois et par accueilli à compter d’une date qui ne pourra être antérieure à celle de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire tel que fixée à l’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 jusqu’au retour effectif de l’accueilli chez son accueillant familial et au plus tard jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire fixée par le gouvernement. Donne délégation au Président pour prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6522 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115296-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
AIDE EXCEPTIONNELLE COVID-19 POUR LES ACCUEILLANTS FAMILIAUX Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115296-DE-1-1
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