REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115288-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7269.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE DU 3 RUE DE FONTENAY À VERSAILLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental en séance du 20 octobre 2017 n° 2017-CD-1-5664.1 donnant délégations étendues à la Commission permanente, Vu la délibération du 21 septembre 2018 n°2018-CP-6516.1 actant la décision de déclassement et la cession de la propriété départementale sise au 3 rue e Fontenay à Versailles au profit de la société Histoire et Patrimoine, Vu la promesse de vente en date du 24 octobre 2018, Vu l’avenant n°1 à la promesse de vente du 26 novembre 2019, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115288-DE-1-1
2020-CP-7269 : 1/3