REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115288-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7269.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE DU 3 RUE DE FONTENAY À VERSAILLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental en séance du 20 octobre 2017 n° 2017-CD-1-5664.1 donnant délégations étendues à la Commission permanente, Vu la délibération du 21 septembre 2018 n°2018-CP-6516.1 actant la décision de déclassement et la cession de la propriété départementale sise au 3 rue e Fontenay à Versailles au profit de la société Histoire et Patrimoine, Vu la promesse de vente en date du 24 octobre 2018, Vu l’avenant n°1 à la promesse de vente du 26 novembre 2019, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115288-DE-1-1
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Décide la cession de la propriété départementale située 3 rue de Fontenay à Versailles et cadastrée parcelles AH 69 d’une superficie totale de 1 595 m², moyennant le prix de CINQ MILLIONS CINQUANTE MILLE EUROS (5 050 000,00 €) majoré des frais de portage de la propriété d’un montant forfaitaire et définitif de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 €). Prend acte de la substitution à l’acte de vente de la propriété départementale située au 3 rue de Fontenay à Versailles, de la SNC Horizons, elle-même filiale de la société Histoire et Patrimoine, par la SNC Mérimée ou toute société dont elle détient le contrôle au sens de l’article L.233-3.I du Code de commerce. Prend acte de la délivrance du permis de construire modificatif n°78646 19 V009 M002 délivré le 15 avril 2020 à la SNC Mérimée, Autorise M. le Président du Conseil Départemental à signer l’avenant n°2 à la promesse de vente du 24 octobre 2018 : - prorogeant la promesse de vente jusqu’au 31 décembre 2020 ; - modifiant le prix de cession désormais fixé à CINQ MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (5 250 000,00 €), - subsistant la SNC Horizons, elle-même filiale de la société Histoire et Patrimoine, par la SNC Mérimée ou toute société dont elle détient le contrôle au sens de l’article L.233-3.I du Code de commerce, - modifiant le programme de l’opération conformément au permis de construire modificatif n°78646 19 V009 M002 délivré le 15 avril 2020 à la SNC Mérimée, Autorise M. le Président du Conseil Départemental à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que tout document s’y rapportant. Dit que la recette sera imputée au chapitre 77, article 775 du budget départemental 2020 La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115288-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE DU 3 RUE DE FONTENAY À VERSAILLES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115288-DE-1-1
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