REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115279-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7243.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE BILAN DES AIDES ATTRIBUÉES POUR LE NON-PAIEMENT DES LOYERS DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX DES MAISONS MÉDICALES PUBLIQUES EN PÉRIODE DE CONFINEMENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME SONIA BRAU ,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-4, L.1111-9, L.1511-8 et L. 3211-1, Vu le Code de la santé publique et notamment son article L.1434-4, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, Vu la délibération n°2017-CD-1-5664-1 du Conseil Départemental des Yvelines en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115279-DE-1-1
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