REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115279-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7243.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE BILAN DES AIDES ATTRIBUÉES POUR LE NON-PAIEMENT DES LOYERS DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX DES MAISONS MÉDICALES PUBLIQUES EN PÉRIODE DE CONFINEMENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME SONIA BRAU ,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-4, L.1111-9, L.1511-8 et L. 3211-1, Vu le Code de la santé publique et notamment son article L.1434-4, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, Vu la délibération n°2017-CD-1-5664-1 du Conseil Départemental des Yvelines en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115279-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 21 décembre 2018 approuvant les 19 projets lauréats de maisons médicales, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 17 avril 2020 adoptant l’aide départementale exceptionnelle destinée à garantir le non-paiement des loyers des professionnels de santé des maisons médicales des Yvelines en période de crise sanitaire du Covid-19, Considérant les circonstances très exceptionnelles résultant de l’épidémie du virus Covid-19 et l’impact des mesures gouvernementales sur l’activité des professionnels de santé libéraux confrontés à l’arrêt ou la réduction de leur activité, ainsi que sur les maisons médicales les accueillant, Considérant la création d’une aide départementale exceptionnelle destinée à garantir le non-paiement des loyers hors charges des professionnels de santé des maisons médicales des Yvelines en période de crise sanitaire du Covid-19, Considérant les dossiers de demandes de subventions déposés par les 16 communes d’Ablis, d’Aubergenville, d’Auffargis, de Bonnelles, de Bouafle, de Chambourcy, de Condé-sur-Vesgre, des Essarts-le Roi, de Follainville-Dennemont, de Guerville, du Mesnil-le-Roi, de Neauphle-le-Château, de Rosny-sur-Seine, de Septeuil, de Triel-sur-Seine et de Viroflay, au titre de l’aide exceptionnelle, Considérant la délégation donnée à Monsieur le Président du Conseil départemental afin d’attribuer aux communes éligibles, en faisant la demande, un financement au titre de l’aide exceptionnelle, Considérant son obligation de rendre compte à la Commission permanente de l’ensemble des financements attribués au titre de l’aide exceptionnelle, à l’issue de la période de confinement fixée par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte de l’attribution d’un financement départemental de 148 300€ au bénéfice de 16 communes éligibles à l’aide exceptionnelle visant à garantir le non-paiement des loyers des professionnels de santé des maisons médicales des Yvelines en période de crise sanitaire du Covid-19, conformément au tableau cidessous : AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115279-DE-1-1
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Type de maisons médicales
Communes
Nombre de professionnels de santé 8 11 6 2 14
Financement départemental accordé 7 533 € 9 157€ 2 505 € 1 995€ 10 934 €
Maison médicale publique Ablis lauréate de l’AAP Aubergenville Bonnelles Guerville Triel-sur-Seine Viroflay 6 7 200 € Maison médicale publique hors Auffargis 3 6 237 € AAP Bouafle 6 7 423 € Condé-sur-Vesgre 12 7350 € Follainville-Dennemont 10 8 250 € Les Essarts-le Roi 9 10 111 € Neauphle-le-Château, 5 11 250 € Septeuil 18 18 397 € Chambourcy 14 12 805€ Rosny-sur-Seine 10 12 840 € Le Mesnil-le-Roi 11 14 313€ TOTAL 145 148 300 € Précise que le montant de cette aide exceptionnelle correspond aux loyers hors charges normalement dus par les professionnels de santé pour les mois de mars, avril et mai 2020, conformément au règlement de cette aide départementale exceptionnelle, Rappelle que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 65734 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115279-DE-1-1
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BILAN DES AIDES ATTRIBUÉES POUR LE NON-PAIEMENT DES LOYERS DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX DES MAISONS MÉDICALES PUBLIQUES EN PÉRIODE DE CONFINEMENT. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115279-DE-1-1
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