REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115263-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7223.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE C01 MODES DE GARDE PETITE ENFANCE TRANSFERT DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'INSTITUT DE FORMATION SOCIALE DES YVELINES DU 27 BOULEVARD SAINT ANTOINE AU 17 RUE ALBERT THOMAS 78130 LES MUREAUX
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du 11 décembre 1981 portant création de l’IFSY (IFSY-école départementale de puériculture (IFSY-EDP), Vu la délibération du 11 avril 2014 modifiant la dénomination de l’IFSY-école départementale de puériculture en IFSY, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu l’autorisation d’activité de l’Institut de Formation Sociale des Yvelines (IFSY) par la préfecture de la région Île-de-France en date du 31 janvier 2018, Vu l’avis du comité technique en date du 4 juin 2020, Vu le rapport du Président du Conseil Départemental, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115263-DE-1-1
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Considérant que le changement de résidence administrative permettra à l’IFSY de s’inscrire dans le projet du campus de formation des métiers du social, de la santé et de l’aide à la personne et ainsi de développer son offre de formation, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide le transfert de la résidence administrative de l’Institut de Formation Sociale des Yvelines au 17 rue Albert Thomas 78130 LES MUREAUX au 1er septembre 2020. Dit que les dépenses de location seront imputées au chapitre 011, article 6132 du budget annexe de l’IFSY. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115263-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
TRANSFERT DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'INSTITUT DE FORMATION SOCIALE DES YVELINES DU 27 BOULEVARD SAINT ANTOINE AU 17 RUE ALBERT THOMAS 78130 LES MUREAUX Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115263-DE-1-1
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