REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115240-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7265.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MODIFICATIONS DES MODALITÉS ET DES CONDITIONS DE RECOURS AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée, Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et plus particulièrement concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public, Vu la loi n°2018 – 771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment concernant l’âge des apprentis, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et plus particulièrement concernant la suppression de la majoration obligatoire de la rémunération des apprentis dans le secteur public, Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115240-DE-1-1
2020-CP-7265 : 1/4
Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Vu la délibération n°2007-CG-1-796.1 du Conseil Départemental des Yvelines en date du 3 mai 2007 relative aux « Modalités d’accueil des apprentis au sein des services départementaux (approbation d’un référentiel de l’apprentissage) », Vu la délibération n°2011-CG-1-3079 du Conseil Départemental des Yvelines en date du 12 avril 2011 relative à la « Modification du niveau de recrutement », Vu la délibération n°2017-CD-1-5664-1 du Conseil Départemental des Yvelines en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’avis du Comité Technique en date du 04 juin 2020, Vu les crédits inscrits au budget, Considérant que le Département des Yvelines souhaite réviser les modalités de recours et d’accueil des apprentis pour l’année 2020, avec pour objectifs de développer le dispositif en accueillant plus d’étudiants, et de répondre aux enjeux d’attractivité et de fidélisation, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide à compter de la rentrée scolaire 2020/2021, le recrutement de contrats en apprentissage pour : · favoriser l’insertion professionnelle, en proposant aux élèves une première expérience professionnelle leur permettant de confirmer un choix d’orientation et d’acquérir des compétences, · anticiper les besoins de recrutement du Conseil Départemental, en attirant et fidélisant de futurs collaborateurs avant leur entrée sur le marché du travail, · faire connaître les métiers et les missions d’un Conseil Départemental à de jeunes citoyens. Décide la modification des conditions de niveau de diplôme, en ouvrant l’accès à l’apprentissage aux élèves visant des diplômes de niveau 3 (CAP, CEP…), Décide la modification des conditions d’âge, en ouvrant l’accès à l’apprentissage aux élèves âgés de 16 à 29 ans, Décide la suppression de la majoration dans la rémunération des contrats d’apprentissage, Approuve le référentiel de recrutement des apprentis modifié, joint en annexe, qui précise leurs conditions particulières statutaires,
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115240-DE-1-1
2020-CP-7265 : 2/4
Précise que toutes modifications législatives et réglementaires ultérieures qui pourraient modifier le présent référentiel, seraient bien évidemment applicables de droit, Précise que les sommes nécessaires au financement de cette dépense seront prélevées sur les crédits inscrits au 012. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115240-DE-1-1
2020-CP-7265 : 3/4
2020-CP-7265.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 19 juin 2020
MODIFICATIONS DES MODALITÉS ET DES CONDITIONS DE RECOURS AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115240-DE-1-1
2020-CP-7265 : 4/4