REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115240-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7265.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MODIFICATIONS DES MODALITÉS ET DES CONDITIONS DE RECOURS AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée, Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et plus particulièrement concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public, Vu la loi n°2018 – 771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment concernant l’âge des apprentis, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et plus particulièrement concernant la suppression de la majoration obligatoire de la rémunération des apprentis dans le secteur public, Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115240-DE-1-1
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