REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115236-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7264.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU DÉPARTEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, Vu le décret n°-85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2017-CD-1-5664-1 du Conseil Départemental des Yvelines en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération n°2019-CD-1-5925.1 du Conseil départemental du 28 juin 2019 portant adoption du règlement intérieur du Département, Vu l’avis du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de travail en date du 28 mai 2020, Vu l’amendement au règlement intérieur annexé à la présente délibération, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115236-DE-1-1
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