REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115236-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7264.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU DÉPARTEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, Vu le décret n°-85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2017-CD-1-5664-1 du Conseil Départemental des Yvelines en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération n°2019-CD-1-5925.1 du Conseil départemental du 28 juin 2019 portant adoption du règlement intérieur du Département, Vu l’avis du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de travail en date du 28 mai 2020, Vu l’amendement au règlement intérieur annexé à la présente délibération, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115236-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur afin de prendre en compte de nouvelles mesures de prévention pour limiter le risque de propagation du covid-19 et ainsi garantir la sécurité et la santé des personnels et du public accueilli dans les différents bâtiments du Département, Considérant qu’à cette fin, le Département souhaite rendre obligatoire le port du masque dans l’ensemble des parties communes des locaux et sites du Département et déployer des caméras thermiques dans les entrées de ses bâtiments, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Modifie le règlement intérieur, dans son article 3.1 Utilisation des locaux et du matériel / Modalités d’accès et d’utilisation des locaux / première section ainsi rédigée : Dispositions temporaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Le port du masque est obligatoire dans l’ensemble des parties communes, pour les usagers, les collaborateurs et les prestataires extérieurs. Sur l’ensemble des bâtiments accueillant du public, hors collèges, un dispositif de prise de température par caméras thermiques est installé à l’entrée principale. Trois outils sont proposés : - Le portique pour les bâtiments Alpha à Guyancourt et Mignot à Versailles ; - Les caméras au plafond pour les locaux de Seine-et-Yvelines numérique à Guyancourt et le Campus dans un premier temps ; - Les caméras sur pied pour l’ensemble des SAS, PMI, PF. L’ensemble des outils peut scanner une personne à la seconde et est relié à une tablette qui permet à la personne responsable de l’accueil de recevoir une alerte en temps réel. Dès lors que la personne a plus sde 38°c de température, le dispositif émettra un léger bip sonore et la température s’affichera sur la tablette. Un protocole d’accompagnement de l’usager à destination de l’agent d’accueil est rédigé. Différentes mesures d’information à destination des collaborateurs et des usagers sont prévues. Pour les usagers : - Des affiches à l’entrée de chaque site préciseront les contours de ce dispositif complété par une affiche sur le port du masque obligatoire ; - En plus de l’explication orale faite par le chargé d’accueil, un document écrit sera remis à l’usager ayant de la température. Pour les collaborateurs : Un document écrit sera remis au collaborateur ayant de la température. Si la température d’une personne entrant sur site est supérieure à 38°c, un protocole d’accompagnement sera mis en place. Pour l’usager : - Le personnel d’accueil informera l’usager à son arrivée et lui proposera de revenir après consultation éventuelle de son médecin. Si la personne n’a pas de rendez-vous et que sa demande ne présente pas de caractère d’urgence, une pré-évaluation sera faite immédiatement et une prise en charge alternative et adaptée à la situation de l’usager sera systématiquement proposée ; - Si au regard de la pré-évaluation, le caractère d’urgence est avéré ou que la personne a un rendez-vous, un masque chirurgical lui sera remis et un télé-entretien social (SAS) sera proposé dans un bureau prévu à
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cet effet ; pour la PMI et la PF, les professionnels de santé proposeront la prise en charge la plus adaptée en référence au protocole d’accueil spécifique. - Avant de quitter le site, il est proposé à l’usager de téléconsulter son médecin traitant pour éventuellement se faire dépister auprès de la cellule départementale ; - Une désinfection et aération des locaux sera effectuée dès le départ de l’usager (par le personnel sur place). Une fiche pratique de désinfection sera transmise à chaque responsable de site. Pour le collaborateur : Le collaborateur peut bénéficier de ce dispositif s’il le souhaite. S’il ne souhaite pas s’y soumettre, il pourra passer par l’entrée secondaire des locaux et sites du Département. Dans tous les cas, il est recommandé que chaque collaborateur prenne sa température avant de se rendre sur site. Si une température supérieure à 38°c est détectée, le personnel d’accueil informera le collaborateur de sa température et lui remettra un flyer. Le dispositif ne donne lieu à aucune collecte, ni enregistrement de données. La prise de température ne donne pas lieu à la constitution d’un fichier numérique ou d’un fichier papier. Le dispositif est strictement anonyme. Ces dispositions ont reçu l’avis du CHSCT réuni le 28/05/2020 et ont fait l’objet d’une délibération de la Commission permanente en date du 19/06/2020, pour entrer en vigueur dès l’accomplissement des formalités d’affichage et de transmission en préfecture au titre du contrôle de légalité. Elles sont applicables jusqu’au 10 juillet 2020 (date de la fin de l’état d’urgence sanitaire). La durée du dispositif fera l’objet d’une évaluation régulière en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Adopte l’amendement au règlement intérieur du Département annexé à la présente délibération Décide que cet amendement entre en vigueur dès l’accomplissement des formalités d’affichage et de transmission en préfecture au titre du contrôle de légalité. Décide que ces dispositions sont applicables jusqu’au 10 juillet 2020, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire. La durée du dispositif fera l’objet d’une évaluation régulière en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU DÉPARTEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal.
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