REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115233-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7250.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES MISE EN ŒUVRE D'UN DISPOSITIF YES+ EN VUE DE DÉVELOPPER DES ACTIONS DE CONVIVIALITÉ POUR LES PERSONNES ÂGÉES ISOLÉES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, et notamment ses articles 4 et 11, Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu la délibération n°2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération n°2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020, Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2020-CP-7244 du 15 mai 2020 sur le développement dans les Yvelines d’un nouveau modèle de services de lutte contre l’isolement, appelé YES+, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115233-DE-1-1
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Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, Vu le Règlement Départemental d’Aides Sociales en vigueur, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, Considérant la politique mise en œuvre par le Département, via le dispositif Yvelines Etudiants Seniors (YES) depuis 2004 visant à lutter contre l’isolement des personnes âgées et instaurant durant l’été des visites de convivialité entre étudiants et personnes âgées isolées, Considérant la nécessité de renforcer de manière significative ces visites de convivialité dans le contexte de crise sanitaire aggravant l’isolement des personnes de plus de 60 ans, Considérant que les communes, Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou Centres Intercommunaux d’Action Sociale (CIAS) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) sont des structures qui par leurs missions sont en capacité de repérer des personnes isolées et de mettre en place de manière proactive des actions de convivialité dont des visites régulières aux personnes, durant l’été 2020, en complément du dispositif YES, par un dispositif similaire dénommé YES+, Considérant que dans ce cadre, le Département des Yvelines, a alloué à ce nouveau dispositif une enveloppe financière d’un montant de 2 000 000 euros, Considérant qu’il convient à présent de définir le dispositif, via un cahier des charges, et de lancer l’appel à candidatures pour retenir les partenaires qui mettront en œuvre le dispositif YES+, Considérant qu’il convient de créer un comité technique et un comité de validation pour se prononcer sur la recevabilité des dossiers, que le comité technique sera composé de représentants des services de la Direction Générale Adjointe des Solidarités, des Territoires d’Actions Départementales et de l’association INVIE et que le comité de validation sera composé, quant à lui, du comité technique, du Directeur général adjoint des Solidarités et du Vice-Président délégué à l’Autonomie ; Considérant qu’il convient de signer des conventions de partenariat et de financement entre le Département des Yvelines et les communes, CCAS ou CIAS et les SAAD pour mettre en œuvre le dispositif YES+, Considérant que ces structures pourraient également à terme être mobilisées tout au long de l’année pour développer ces actions, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le lancement de l’appel à candidatures concernant le dispositif YES+ sur le territoire yvelinois et dont les axes prioritaires et objectifs sont détaillés dans le cahier des charges annexé à la présente délibération ; Autorise M. le Président du Conseil départemental à procéder au lancement officiel de l’appel à candidature à compter du 2 jusqu’au 30 juin 2020 inclus, délai de rigueur, pour une réalisation dudit dispositif entre juillet et septembre 2020. Une prolongation de la durée de l’appel à candidature jusqu’au 15 juillet 2020 inclus sera mise en œuvre si nécessaire ; Décide la création d’un comité technique et d’un comité de validation amenés à se prononcer sur la recevabilité des dossiers ; AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115233-DE-1-1
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Autorise le Président à signer tout document afférent au lancement de cet appel à candidatures et à l’organisation des différentes phases de traitement des dossiers présentés par les porteurs ; Décide d’approuver les termes du cahier des charges du dispositif YES+, annexé à la présente délibération, proposant le recrutement par les communes, CCCAS ou CIAS et les SAAD de personnels chargés de développer la convivialité de proximité, notamment par des visites aux personnes âgées désireuses d’en bénéficier ; Décide de verser aux communes, CCAS ou CIAS et aux SAAD, retenus à l’issue de l’appel à candidatures, le montant qui leur est alloué pour mettre en œuvre le dispositif selon les modalités du cahier des charges, dès qu’ils en formuleront la demande, dans la limite de l’enveloppe financière votée d’un montant maximum de 2 000 000 € ; Approuve les termes du modèle de convention à conclure avec les communes, CCAS ou CIAS et SAAD retenus à l’issue de l’appel à candidature, annexé à la présente délibération ; Autorise le Président du Conseil départemental à signer les conventions à conclure entre le Département des Yvelines et les communes, CCAS, CIAS ou SAAD retenus dans le cadre de l’appel à candidature, selon le modèle approuvé, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 65 à l’article 6568 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
MISE EN ŒUVRE D'UN DISPOSITIF YES+ EN VUE DE DÉVELOPPER DES ACTIONS DE CONVIVIALITÉ POUR LES PERSONNES ÂGÉES ISOLÉES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115233-DE-1-1
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