REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115228-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7231.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES DÉVELOPPEMENT DU HUB E-TONOMY ET PRÉFIGURATION DU CAMPUS DE FORMATION DE L'OUEST FRANCILIEN
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération de la Commission Permanente n°2016-CP-5860.1 du 8 juillet 2016 désignant le Centre d’initiative des métiers d’aide à la personne (CIMAP), en tant qu’opérateur unique gestionnaire de la Plateforme départementale de modernisation et de professionnalisation des services d’aide à la personne des Yvelines, renommé INVIE ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération de la Commission Permanente n°2018-CP-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale 2018/2022 du département des Yvelines et des Hauts-de-Seine ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020 ; AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115228-DE-1-1
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Vu les délibérations du Conseil Départemental en date des 16 décembre 2016 n° 2016-CD-1-5443.1, 30 juin 2017 n° 2017-CD-1-5592.1 et 26 janvier 2018 n° 2018-CD-1-5732.1 relatives à l’adoption et aux modifications du règlement budgétaire et financier ; Vu la notification du 6 avril 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2020 ; Vu le relevé de décision de la commission plénière de la conférence des financeurs des Yvelines du 23 avril 2020 présentant les orientations du programme coordonné et les décisions de financement de projets ; Vu la demande de subvention de l’association INVIE du 7 mai 2020 ; Vu les annexes jointes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant l’intérêt porté au développement du Hub E-Tonomy avec INVIE en lien avec le département des Hauts de Seine et les deux Conférences des financeurs (78/92) de la prévention de la perte d’autonomie pour favoriser l’émergence de nouvelles solutions en faveur des personnes âgées et/ou en situation de handicap ; Considérant que le Département des Yvelines souhaite soutenir le développement de la plateforme INVIE, poursuivre le travail de convergence sur les projets de gestion relation citoyen. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de soutenir financièrement le projet de développement du Hub E-Tonomy porté par la plateforme INVIE. Approuve la participation financière en 2020 au travers d’une subvention d’investissement de 805 000 € à l’association INVIE. Approuve la participation financière en 2020 au travers d’une subvention de fonctionnement de 230 000 € à l’association INVIE. Approuve les termes de la convention de financement d’investissement entre le Conseil Départemental des Yvelines, et la plateforme INVIE pour le développement du Hub E-Tonomy. Approuve les termes de la convention de financement de fonctionnement entre le Conseil départemental des Yvelines, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et la plateforme INVIE pour le développement du Hub E-Tonomy.
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Autorise le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Précise que les dépenses de subvention sont imputées aux chapitres 204 et 65 respectivement articles 20421 et 6568 du budget départemental, sous réserve du vote au Budget Supplémentaire 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115228-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 19 juin 2020
DÉVELOPPEMENT DU HUB E-TONOMY ET PRÉFIGURATION DU CAMPUS DE FORMATION DE L'OUEST FRANCILIEN
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal.
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