REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115196-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7230.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ PROTOCOLE DE PARTENARIAT RELATIF AUX FACILITATEURS D'ACCÈS AUX DROITS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115196-DE-1-1
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Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale et d’insertion, le Département des Yvelines entend promouvoir une réponse adaptée et rapide à l’usager demandeur ou déjà bénéficiaire de prestations sociales, Considérant que l’un des principaux partenaires avec lequel le Département des Yvelines apporte à l’usager un accès aux droits permettant une insertion sociale et professionnelle de qualité est la caisse d’allocations familiales des Yvelines, Considérant qu’une coordination et une articulation efficientes dans le travail des deux institutions sont essentielles pour faciliter une ouverture rapide des droits des publics précaires et la mise en œuvre d’un parcours fluide, Considérant que l’un des moyens de favoriser une interconnaissance de ce public est la mise à disposition d’une équipe dédiée de travailleurs sociaux du Département missionnés auprès de la caisse d’allocations familiales des Yvelines pour favoriser l’ouverture de droits rapide et le déblocage des situations complexes ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de mettre à disposition, dans le cadre d’un protocole de partenariat entre le Département des Yvelines et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, deux travailleurs sociaux du Département auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, sous la dénomination « facilitateurs d’accès aux droits », Approuve les termes du protocole relatif au dispositif mis en place entre la Caf des Yvelines et le Département des Yvelines figurant en annexe de la présente délibération. Approuve les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération entre le Département et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines. Acte que, conformément au protocole et à la convention, le Département s’engage à financer les postes à 100 %, sans remboursement, par dérogation aux règles de la mise à disposition.
Autorise le Président du Conseil départemental à signer ledit protocole et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, ainsi que la convention de mise à disposition des agents du Département sur les postes de facilitateurs d’accès aux droits La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115196-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 19 juin 2020
PROTOCOLE DE PARTENARIAT RELATIF AUX FACILITATEURS D'ACCÈS AUX DROITS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115196-DE-1-1
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