REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115154-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7253.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE POLITIQUE DE LA VILLE : APPEL À PROJETS "QUARTIERS D'ÉTÉ" - APPROBATION DU MODÈLE DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CATHERINE ARENOU ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-4, Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.121-2, Vu le Code de la Commande publique, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115154-DE-1-1
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Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19,
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le plan d’aide exceptionnelle d’urgence du Département des Yvelines pour faire face à l’épidémie de Covid-19 durant la période d’état d’urgence sanitaire, adopté par l’assemblée départementale du 17 avril 2020, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2020-CP-7240.1 du 15 mai 2020 portant création du plan de soutien exceptionnel « Quartiers d’été » et portant création d’un Appel à projets à destination de la jeunesse, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant le besoin d’accompagnement des communes et des acteurs associatifs dans les actions qu’ils déploient auprès de la jeunesse des quartiers prioritaires, a fortiori pendant la période estivale, Considérant la nécessité de conventions d’objectifs nécessaires pour les projets retenus au titre de l’Appel à projets et bénéficiant d’un soutien départemental supérieur à 23 000 €, Considérant que Monsieur le Président du Conseil départemental a délégation pour l’attribution des aides dans le cadre de cet Appel à Projets et pour signer les conventions d’objectifs nécessaires, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes du modèle de conventions d’objectifs à conclure entre le Département et les communes ou leurs groupements relatif à la mise en œuvre de l’Appel à Projets Quartiers d’été, figurant en annexe 1 de la présente délibération. Approuve les termes du modèle de conventions d’objectifs à conclure entre le Département et les personnes morales de droit privé à but non lucratif, relatif à la mise en œuvre de l’Appel à Projets Quartiers d’été figurant en annexe 2 de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les conventions à conclure avec les communes, leurs groupements, ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif, sur la base des modèles annexés à la présente délibération, ainsi que leurs éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière. AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115154-DE-1-1
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Dit que les dépenses relatives à ces conventions seront imputées au chapitre 65 articles 6574 et 65734 du budget départemental 2020 pour le premier volet du plan et sous réserve du vote du Budget Supplémentaire 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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POLITIQUE DE LA VILLE : APPEL À PROJETS "QUARTIERS D'ÉTÉ" - APPROBATION DU MODÈLE DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal.
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