REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115146-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7241.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS D'AIDE EN INVESTISSEMENT POUR DES PROJETS TOURISTIQUES CONCLUE ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L'ASSOCIATION CONTRASTE LE 11 JUILLET 2019
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vu l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 susvisée, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-3-5606.1 en date du 30 juin 2017 portant sur la politique touristique départementale et stratégie touristique interdépartementale Yvelines/Hauts-de-Seine 2017-2021, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6789.1 en date du 24 mai 2019, votant les Appels à Projets Touristiques en investissement, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115146-DE-1-1
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Vu la demande présentée, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité d’intervenir dans ce contexte de crise sanitaire provoquée par l’épidémie du Covid-19 au niveau international et national qui impacte fortement l’activité économique des acteurs locaux, Considérant la sollicitation de l’association Contraste pour bénéficier, à titre exceptionnel, du versement anticipé du solde de la subvention d’investissement pour le développement de l’activité du Nautic Park de Bougival, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide de procéder à titre exceptionnel au versement anticipé du solde de la subvention d’investissement attribuée à l’Association Contraste en 2019 pour un montant de 32 650 € (trente-deux mille six cents cinquante euros). Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens établi entre le Département et l’association Contraste, annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer ledit avenant à la convention d’objectifs et de moyens. Précise que l’Association Contraste s’engage à respecter les conditions pour lesquelles la contribution financière est versée et fournira les justificatifs des dépenses acquittées avant la fin de l’année 2020. Dit que le solde d’un montant de 32 650 € sera imputé au chapitre 204, article 20422 du budget départemental 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115146-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS D'AIDE EN INVESTISSEMENT POUR DES PROJETS TOURISTIQUES CONCLUE ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L'ASSOCIATION CONTRASTE LE 11 JUILLET 2019 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115146-DE-1-1
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