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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20200619-lmc1115084-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20

2020-CP-7216.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020

POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE 10 PARCELLES SITUÉES À POISSY AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIONS MULTIPLES (SIVOM)

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141-1 L 3111-1 et L 3112-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu le protocole en date du 19 avril 2017 dans lequel la Ville de Poissy, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et le Département des Yvelines se sont engagés aux côtés du Paris Saint Germain pour l’accompagner dans l’implantation de son nouveau centre d’entrainement et de formation qui constitue, à court terme, un vecteur de développement et d’attractivité pour le territoire yvelinois.

Vu le courrier du Département du 18 mai 2020, portant proposition de cession, à leur demande, au Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM), de 10 parcelles et emprises de parcelles cadastrées AL 270p, 266, 80, 268, 238p, 291p, 200p, 202p, BK 126 et BK 170p, situées à Poissy d’une superficie totale d’environ 20 536 m2, appartenant à son domaine privé, afin de permettre la réimplantation de la fourrière au prix prévisionnel de 1 026 800 €, Vu le courrier d’accord du SIVOM pour acquérir les parcelles cadastrées AL 270p, 266, 80, 268, 238p, 291p, 200p, 202p, BK 126 et BK 170p au prix prévisionnel de 50€/m2 en date du 26 mai 2020,

AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115084-DE-1-1

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Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 20 mars 2020 estimant la valeur vénale desdites parcelles à 50 €/m2, soit un montant total prévisionnel de 1 026 800€, Vu le courrier de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 19 mars 2019 indiquant que les opérations de mise en location d’un bien immobilier dont le Département est propriétaire ne rentrent pas dans le champ de compétence de la Direction de l’Immobilier de l’Etat et peuvent être réalisées sans saisine préalable.

Vu le projet d’autorisation d’occupation temporaire non constitutive de droits réels au profit du SIVOM, des parcelles AL 271p, 267p, 269p, 291p, 292p et BK 176p, 149p, 167p, 169p, 3p et 171p, appartenant au domaine public départemental (donc inaliénable), Vu le courrier du SIVOM du 26 mai 2020 approuvant la mise en place d’une autorisation d’occupation temporaire sur lesdites parcelles pour une durée de 30 ans à l’euro symbolique.

Considérant l’intérêt que représente l’implantation du Paris Saint-Germain en matière de développement et d’attractivité pour le territoire, Considérant la nécessité de déplacer la fourrière intercommunale gérée par le SIVOM sur le site des Terrasses de Poncy à Poissy, Considérant l’activité de service public du SIVOM, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Décide la cession au profit du SIVOM de 10 parcelles et emprises de parcelles cadastrées AL 270p, 266, 80, 268, 238p, 291p, 200p, 202p, BK 126 et BK 170p, situées à Poissy d’une superficie totale d’environ 20 536 m2, appartenant à son domaine privé, afin de permettre la réimplantation de la fourrière.

Fixe le prix de cette cession à 50 €/m2 soit un coût total prévisionnel de 1 026 800 €.

Précise que tous les frais inhérents à la cession sont à la charge du SIVOM.

Décide la mise à disposition des parcelles AL 271p, 267p, 269p, 291p, 292p et BK 176p, 149p, 167p, 169p, 3p et 171p, appartenant au domaine public départemental au profit du SIVOM, pour une durée prévisionnelle de 30 ans, dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire non constitutive de droits réels à l’euro symbolique.

Approuve les termes du projet d’autorisation d’occupation temporaire non constitutive de droits réels ciannexée.

Dit que la recette correspondante sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental.

Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département tous les actes liés à cette cession ainsi que l’autorisation d’occupation du foncier départemental au profit du SIVOM.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115084-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020

CESSION DE 10 PARCELLES SITUÉES À POISSY AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIONS MULTIPLES (SIVOM) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (9) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal.

AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115084-DE-1-1

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