REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115077-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7217.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION INSTAURATION DE SERVITUDES RÉELLES ET PERPÉTUELLES SUR LES PARCELLES AL 292 ET BK176, PROPRIÉTÉ DU DÉPARTEMENT, SITUÉE À POISSY AU BÉNÉFICE DE LA SIARH, SANEF, ENEDIS, SDIS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-4 et suivants, Vu le Code Civil, et notamment ses article 637, 686 à 710 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu les courriers du Département par lesquels il a donné son accord de principe quant à la mise en place de servitudes réelles et perpétuelles de passage et de réseau sur les parcelles AL 292 et BK 176, propriétés du Département des Yvelines (fond servant) au bénéfice de la SANEF et du SIARH (fonds dominants), par le biais d’un acte notarié, Considérant que les parcelles AL 292 et BK 176 débouchent sur la voie d’accès de la SANEF permettant notamment l’entretien et l’exploitation de ses ouvrages autoroutiers (A 14) ainsi que l’entretien du transformateur appartenant à ENEDIS, Considérant la présence de deux canalisations appartenant au SIARH en dessous des parcelles AL 292 et BK 176,
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Considérant l’impératif de sécurité et le besoin pour le SDIS d’accéder en véhicule de secours aux parcelles AL 292 et BK 176, Considérant le besoin de la SANEF, d’ENEDIS, du SIARH et du SDIS de pouvoir accéder en permanence à leurs ouvrages afin d’assurer la continuité de leurs missions d’intérêt général, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’instauration de quatre servitudes réelles et perpétuelles de passage et de réseau sur les parcelles AL 292 et BK 176 propriétés du Département des Yvelines (fond servant) au bénéfice de la SANEF, d’ENEDIS, du SDIS et du SIARH (fonds dominants). Précise que lesdites servitudes sont consenties à titre gratuit. Précise que tous les frais inhérents à la constitution desdites servitudes estimés à 20 000 € sont à la charge du Département. Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21 – article 2111 du budget départemental. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département tous les actes liés à la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
INSTAURATION DE SERVITUDES RÉELLES ET PERPÉTUELLES SUR LES PARCELLES AL 292 ET BK176, PROPRIÉTÉ DU DÉPARTEMENT, SITUÉE À POISSY AU BÉNÉFICE DE LA SIARH, SANEF, ENEDIS, SDIS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal.
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