REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115077-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7217.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION INSTAURATION DE SERVITUDES RÉELLES ET PERPÉTUELLES SUR LES PARCELLES AL 292 ET BK176, PROPRIÉTÉ DU DÉPARTEMENT, SITUÉE À POISSY AU BÉNÉFICE DE LA SIARH, SANEF, ENEDIS, SDIS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-4 et suivants, Vu le Code Civil, et notamment ses article 637, 686 à 710 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu les courriers du Département par lesquels il a donné son accord de principe quant à la mise en place de servitudes réelles et perpétuelles de passage et de réseau sur les parcelles AL 292 et BK 176, propriétés du Département des Yvelines (fond servant) au bénéfice de la SANEF et du SIARH (fonds dominants), par le biais d’un acte notarié, Considérant que les parcelles AL 292 et BK 176 débouchent sur la voie d’accès de la SANEF permettant notamment l’entretien et l’exploitation de ses ouvrages autoroutiers (A 14) ainsi que l’entretien du transformateur appartenant à ENEDIS, Considérant la présence de deux canalisations appartenant au SIARH en dessous des parcelles AL 292 et BK 176,
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115077-DE-1-1
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