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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20200619-lmc1115073-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20

2020-CP-7222.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020

POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 7 RUE JEAN MERMOZ À BRÉVAL POUR LES BESOINS DE CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALE TERRITORIALE

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu la géographie prioritaire d’intervention du Département pour la période 2017 – 2019 qui cible 31 bassins de santé et 129 communes, Vu la géographie prioritaire définie par arrêté de l’Agence Régionale de la Santé en date du 6 mars 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 instaurant la politique départementale d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé dans les Yvelines et adoptant les modalités de l’appel à projets permettant de favoriser la création de maisons médicales, Vu la délibération du 21 décembre 2018 modifiant les modalités de l’appel à projets en vue de permettre la création d’un réseau de maisons médicales départementales, Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bréval en date du 2 mars 2018 et du 3 janvier 2020 approuvant la candidature de la commune et retenant l’option d’une délégation de maitrise d’ouvrage à AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115073-DE-1-1

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son profit avec gestion communale de la future maison médicale dans le cadre d’une mise à disposition des locaux ; Ceci étant conditionné à l’acquisition préalable d’un terrain par le Département pour l’implantation de la maison médicale.

Vu l’avis favorable du comité de sélection en date du 12 juillet 2018 concernant la candidature de la commune de Bréval, Vu les délibérations du Conseil Départemental en date du 21 décembre 2018 et du 7 février 2020 retenant la candidature de la commune de Bréval et approuvant le projet de maison médicale, Vu le courrier du Département en date du 11 juillet 2019, sollicitant l’acquisition auprès de Monsieur Michel TOUSSAINT, de l’ensemble immobilier situé 7 rue Jean Mermoz à Bréval, composé de deux bâtiments distincts d’une surface de 325m2 et édifiés sur les parcelles G 372, G 373 et G 374 d’une superficie de 1 165m2, ainsi que les droits indivis pour le passage commun implanté sur la parcelle G 179, au prix de 450 000 €, Vu le courrier du propriétaire Monsieur Michel TOUSSAINT en date du 23 juillet 2019 formulant une contreproposition au prix de 500 000 €, Vu le courrier du Département du 25 juillet 2019, d’acceptation de cette contreproposition au prix de 500 000 € conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 28 juin 2019 estimant la valeur vénale de l’ensemble immobilier situé 7 rue Jean Mermoz à Bréval à 500 000 €, Vu l’ordonnance du 3 mars 2020 désignant Madame Elise Morel comme mandataire spécial pour la concrétisation de la vente à intervenir et représentant donc Monsieur Michel TOUSSAINT lors de la signature de l’acte.

Vu le courrier du 16 janvier 2020 engageant le maire de Bréval à céder au Département la parcelle communale I 82 en cas d’impossibilité de réalisation de la maison médicale territoriale sur le site situé 7 rue Jean Mermoz à Bréval.

Considérant que l’ensemble immobilier appartenant à Monsieur Michel TOUSSAINT était initialement une maison de santé, Considérant que l’intégralité des baux des professionnels de santé ont été résiliés, Considérant que les professionnels de santé seront réinstallés, au plus tard le 30 septembre 2020, dans la maison de santé provisoire gérée par la commune ; Cela sera constaté par exploit d’huissier, Considérant qu’au jour de la signature de l’acte d’acquisition, prévue fin 2020, le site sera libre de toute occupation, Considérant la nécessité d’acquérir cet ensemble immobilier, libre de toute occupation, pour les besoins de reconstruction d’une maison médicale, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

APRES EN AVOIR DELIBERE -

Décide l’acquisition de l’ensemble immobilier situé 7 rue Jean Mermoz à Bréval, composé de deux bâtiments distincts d’une surface de 325m2 et édifiés sur les parcelles G 372, G 373 et G 374 d’une superficie de 1 165 m2, ainsi que les droits indivis pour le passage commun implanté sur la parcelle G 179, libre de toute occupation, en vue de la création d’une maison médicale territoriale,

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Fixe le prix d’acquisition à 500 000 €.

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Précise que tous les frais inhérents, estimés à 35 000 € sont à la charge du Département, soit une acquisition totale à 535 000€.

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Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21 article 21313.

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Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

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ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 7 RUE JEAN MERMOZ À BRÉVAL POUR LES BESOINS DE CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALE TERRITORIALE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (10) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.

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