REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115060-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7238.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE AIDE À L'INGÉNIERIE DES COMMUNES FUSIONNÉES : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX COMMUNES NOUVELLES DE SAINTGERMAIN-EN-LAYE ET LE CHESNAY ROCQUENCOURT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-CÉLIE GUILLAUME,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la circulaire du 16 mars 2018 relative au développement des communes nouvelles en 2018, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115060-DE-1-1
2020-CP-7238 : 1/3
Vu la délibération du 29 juin 2018 du Conseil départemental relative à la création d’un dispositif départemental d’aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018/2021, Vu la délibération du 28 septembre 2018 du Conseil départemental relative à la création d’un dispositif départemental d’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022, Vu la délibération du 7 janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal de la commune nouvelle de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE au Maire de la commune nouvelle pour solliciter des subventions auprès des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 6 février 2020 de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre de « l’aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018/2021 », Vu les conventions annexées à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Département de promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, en accompagnant les communes yvelinoises souhaitant engager un processus de fusion pour aboutir à la création d’une commune nouvelle, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 29 200 € au titre du dispositif « Aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018/2021 » à la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, selon les modalités prévues à la convention annexée à la présente délibération. Accorde une subvention de 50 000 € au titre du dispositif « Aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018/2021 » à la Commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT, selon les modalités prévues à la convention annexée à la présente délibération. Approuve les termes des conventions de financement annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le président du Conseil départemental à signer lesdites conventions ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les versements des subventions au titre du dispositif « Aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018/2021 » s’effectueront en un seul versement à l’achèvement du programme d’études sur présentation des justificatifs demandés. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 65734 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115060-DE-1-1
2020-CP-7238 : 2/3
2020-CP-7238.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
AIDE À L'INGÉNIERIE DES COMMUNES FUSIONNÉES : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX COMMUNES NOUVELLES DE SAINTGERMAIN-EN-LAYE ET LE CHESNAY ROCQUENCOURT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115060-DE-1-1
2020-CP-7238 : 3/3