REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1115060-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7238.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE AIDE À L'INGÉNIERIE DES COMMUNES FUSIONNÉES : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX COMMUNES NOUVELLES DE SAINTGERMAIN-EN-LAYE ET LE CHESNAY ROCQUENCOURT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-CÉLIE GUILLAUME,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la circulaire du 16 mars 2018 relative au développement des communes nouvelles en 2018, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1115060-DE-1-1
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