REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1114996-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7248.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE CHEVREUSE POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE PREALABLE À DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DU CHEMIN JEAN RACINE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article L 361-1 instituant les Plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L 331-3 relatif à la Taxe d’aménagement, Vu la délibération du Conseil général en date du 29 octobre 1993 approuvant le Plan départemental de la randonnée pédestre et la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6774.1 en date du 24 mai 2019 approuvant sa mise à jour, Vu la délibération du Conseil général n° 2006-CG-5-172 en date du 23 juin 2006 approuvant le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée équestre et le dispositif financier pour l’acquisition et l’aménagement des sentiers de randonnée pédestres et équestres, Vu la délibération du Conseil général n° 2010-CG-5-2605.1 en date du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114996-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil général n° 2011-CG-5-3355.1 en date du 25 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 fixant les principes de financement des subventions, Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Chevreuse en date du 17 avril 2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’établissement et la mise en œuvre du PDIPR est une compétence départementale, Considérant que les subventions allouées aux collectivités pour l’acquisition et l’aménagement des sentiers de randonnée participent à la préservation et à la valorisation des itinéraires des Plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée pédestre et équestre, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 6 000 € (six mille euros) à la Commune de Chevreuse pour la réalisation d’une étude de faisabilité préalable à des travaux de consolidation du Chemin Jean Racine et de préservation du GR11. Dit que le règlement de cette subvention interviendra comme suit : - versement d’un acompte de 50 % dès la réalisation de 50 % de l’étude subventionnée, - paiement du solde après réception finalisation de l’étude au vu des factures acquittées. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114996-DE-1-1
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ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE CHEVREUSE POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE PREALABLE À DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DU CHEMIN JEAN RACINE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114996-DE-1-1
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