REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114967-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7244.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES DÉVELOPPEMENT DES ACTIONS DE CONVIVIALITÉ POUR LES PERSONNES ÂGÉES ISOLÉES, EN COMPLÉMENT DU DISPOSITIF YES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PIERRE BÉDIER ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, et notamment ses articles 4 et 11, Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu la délibération n°2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération n°2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114967-DE-1-1
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Vu le Règlement Départemental d’Aides Sociales en vigueur, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, Considérant la politique mise en œuvre par le département, via le dispositif Yvelines Etudiants Seniors (YES) depuis 2003 visant à lutter contre l’isolement des personnes âgées et instaurant durant l’été des visites de convivialité entre étudiants et personnes âgées isolées, Considérant la nécessité de renforcer de manière significative ces visites de convivialité dans le contexte de crise sanitaire aggravant l’isolement des personnes de plus de 60 ans, Considérant que les communes et les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) sont des structures qui par leurs missions sont en capacité de repérer des personnes isolées et de mettre en place de manière proactive des actions de convivialité dont des visites régulières aux personnes, durant l’été 2020, en complément du dispositif YES, par un dispositif similaire dénommé YES+, Considérant l’appel à candidatures à lancer dès la fin mai 2020 afin de retenir les partenaires qui mettront en œuvre le dispositif YES+, Considérant que dans ce cadre le département des Yvelines entend mobiliser une enveloppe financière à destination des partenaires retenus dans le cadre de l’appel à candidatures, Considérant que ces structures pourraient également être mobilisées tout au long de l’année pour développer ces actions, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide de développer sur le Département des Yvelines un nouveau modèle de services de lutte contre l’isolement, appelé YES+, reposant sur le recrutement par les communes et les SAAD de personnels chargés de développer la convivialité de proximité, notamment par des visites aux personnes désireuses d’en bénéficier. Approuve les modalités de mise en œuvre du dispositif YES+ sur le territoire départemental et notamment le lancement d’un appel à candidatures dès la fin mai 2020. Décide à cet égard d’allouer à ce nouveau dispositif une enveloppe financière d’un montant maximum de 2 000 000 €. Décide que le montant définitif fera l’objet d’une nouvelle délibération, ainsi que les conditions de versement des participations départementales aux partenaires retenus dans le cadre de l’appel à candidatures. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 65 à l’article 6568 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114967-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
DÉVELOPPEMENT DES ACTIONS DE CONVIVIALITÉ POUR LES PERSONNES ÂGÉES ISOLÉES, EN COMPLÉMENT DU DISPOSITIF YES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114967-DE-1-1
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