REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114895-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7240.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CRÉATION DU PLAN DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ' QUARTIERS D'ÉTÉ ' À DESTINATION DE LA JEUNESSE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CATHERINE ARENOU ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-4, Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.121-2, Vu le Code de la Commande publique, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114895-DE-1-1
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Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19,
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le plan d’aide exceptionnelle d’urgence du Département des Yvelines pour faire face à l’épidémie de Covid-19 durant la période d’état d’urgence sanitaire, adopté par l’assemblée départementale du 17 avril 2020, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les impacts sanitaires et sociaux de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 notamment pour les habitants des quartiers prioritaires yvelinois et pour la jeunesse, Considérant que pour faire face à ces impacts, le Département souhaite apporter son aide en faveur de la jeunesse qui constitue une priorité de son action, Considérant le besoin d’accompagnement des communes et des acteurs associatifs dans les actions qu’ils déploient auprès de la jeunesse des quartiers prioritaires, a fortiori pendant la période estivale, Considérant l’enjeu d’offrir à la jeunesse des activités de proximité nécessaire à son équilibre, à celui des familles et plus largement à la cohésion sociale, Considérant le décrochage scolaire accru par la période de confinement au sein des quartiers prioritaires et ses conséquences sur la prochaine rentrée scolaire, Considérant l’opportunité de l’annonce ministérielle du 15 avril 2020 relative à la mise en place des « vacances apprenantes» via le dispositif « écoles ouvertes » pendant la période estivale, Considérant l’impact de la crise sanitaire pour les acteurs yvelinois du tourisme et de la culture, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la création du plan de soutien exceptionnel « Quartiers d’été », à destination de la jeunesse, pour la période estivale 2020. Approuve le premier volet du Plan « Quartiers d’été » - Appel à Projets, figurant en annexe 1 de la présente délibération, doté d’une enveloppe de 2 millions d’euros, et autorise le lancement dudit Appel à Projets.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114895-DE-1-1
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Donne délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental pour l’attribution des aides dans le cadre de cet Appel à Projets. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les conventions d’objectifs dans le cadre de cet Appel à projets. Approuve le second volet du Plan « Quartiers d’été » - Programme de sorties Jeunes, figurant en annexe 2 de la présente délibération, doté d’une enveloppe de 300 000 €. Approuve le troisième volet du Plan « Quartiers d’été » - « Vacances apprenantes », figurant en annexe 3 de la présente délibération, dotée d’une enveloppe de 350 000 €. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à édicter et signer tout acte nécessaire à la mise en place de ces actions. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 65 articles 6574 et 65734 du budget départemental 2020 pour le premier volet du plan et sous réserve du vote du Budget Supplémentaire 2020. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 011 articles 6245 et 6288 du budget départemental 2020 pour le second volet du plan et sous réserve du vote du Budget Supplémentaire 2020. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 65 article 652418 du budget départemental 2020 pour le troisième volet du plan et sous réserve du vote du Budget Supplémentaire 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114895-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mai 2020
CRÉATION DU PLAN DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL ' QUARTIERS D'ÉTÉ ' À DESTINATION DE LA JEUNESSE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114895-DE-1-1
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