REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1114872-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7227.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE HUIT PARCELLES SITUÉES DOMAINE DE MONTLIEU À EMANCÉ AU PROFIT DU GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS DE SAUVAGE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération n° 2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental en séance du 20 octobre 2017 donnant délégations étendues à la Commission permanente, Vu la délibération n° 2020-CP-7199.1 de la Commission permanente du 15 mai 2020 désaffectant et déclassant les parcelles cadastrées B n° 406, 413, 415, 416, 419, 420, 421 et 422 situées sur la commune d’Emancé Vu le cahier des charges d’appel à candidature pour l’acquisition de deux lots de parcelles départementales situées Domaine de Montlieu à Emancé, Vu l’estimation de France Domaine du 20 janvier 2020 fixant la valeur des huit parcelles à 254 000 €, avec une marge de négociation de 10 %, Vu les offres de la société Groupement Forestier du Bois de Sauvage pour les deux lots de parcelles en date du 3 septembre 2019 proposant d’acquérir les deux lots à 272 000 euros,
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114872-DE-1-1
2020-CP-7227 : 1/3