REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1114872-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7227.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE HUIT PARCELLES SITUÉES DOMAINE DE MONTLIEU À EMANCÉ AU PROFIT DU GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS DE SAUVAGE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération n° 2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental en séance du 20 octobre 2017 donnant délégations étendues à la Commission permanente, Vu la délibération n° 2020-CP-7199.1 de la Commission permanente du 15 mai 2020 désaffectant et déclassant les parcelles cadastrées B n° 406, 413, 415, 416, 419, 420, 421 et 422 situées sur la commune d’Emancé Vu le cahier des charges d’appel à candidature pour l’acquisition de deux lots de parcelles départementales situées Domaine de Montlieu à Emancé, Vu l’estimation de France Domaine du 20 janvier 2020 fixant la valeur des huit parcelles à 254 000 €, avec une marge de négociation de 10 %, Vu les offres de la société Groupement Forestier du Bois de Sauvage pour les deux lots de parcelles en date du 3 septembre 2019 proposant d’acquérir les deux lots à 272 000 euros,
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114872-DE-1-1
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Vu le courrier du Département en date du 25 novembre 2019 adressé à la société Groupement Forestier du Bois de Sauvage, la désignant comme lauréate de l’appel à candidature, Vu les courriers du Département en date du 25 novembre 2019 adressés aux deux candidats dont les offres non pas été retenues, Considérant que les parcelles B n° 406, 413, 415, 416, 419, 420, 421 et 422 ne sont plus affectées à un service public ou à l’usage direct du public et ne présentent, dans ce cadre, plus d’intérêt pour l’exercice des politiques départementales, Considérant que le site a été désaffecté et déclassé du domaine public par délibération de la Commission permanente du 15 mai 2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession à la Société Groupement Forestier du Bois de Sauvage ou à toutes filiales dépendantes de ce groupe des parcelles départementales cadastrées B n° 406, 413, 415, 416, 419, 420, 421 et 422 sises Domaine de Montlieu à Emancé. Fixe le prix de cette cession à 272 000 € euros (DEUX CENT SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS), assorti d’un dispositif de deux compléments de prix : Précise qu’une clause de complément de prix d’une durée de trente ans sera insérée dans l’acte de vente et sera mise en œuvre si l’une des deux conditions suivantes était amenée à se réaliser : · cession totale ou partielle des biens vendus à un tiers générant une plus-value immobilière. · changement de destination par toute obtention d'une autorisation administrative devenu définitive. Dit que tous les frais afférents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur. Autorise M. le Président du Conseil Départemental à signer la promesse de vente et l’acte notarié de cession, ainsi que tout document relatif à cette opération de vente. Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
CESSION DE HUIT PARCELLES SITUÉES DOMAINE DE MONTLIEU À EMANCÉ AU PROFIT DU GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS DE SAUVAGE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114872-DE-1-1
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